2-21/6

2-21/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

27 JANVIER 2000


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle

(Déclaration du pouvoir législatif, voir
le « Moniteur belge » n º 88 du 5 mai 1999)


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 2-21/5).

Bruxelles, le 27 janvier 2000.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.