2-21/6 | 2-21/6 |
27 JANVIER 2000
(Déclaration du pouvoir législatif, voir
le « Moniteur belge » n º 88 du 5 mai 1999)
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 2-21/5).
Bruxelles, le 27 janvier 2000.
Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
Le greffier du Sénat,
Willy HENRARD.