Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-6

SESSION DE 1999-2000

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques (Télécommunications)

Question nº 185 de M. Van Quickenborne du 1^er décembre 1999 (N.) :

GSM. ­ Utilisation dans les stations-service. ­ Risques potentiels. ­ Interdiction légale.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 187 adressée au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et publiée plus haut (p. 200).

Réponse : 1. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) n'a effectué aucune étude sur cette question et n'a aucun projet en la matière.

2. L'interdiction éventuelle d'utilisation d'appareils terminaux GSM dans les stations-service ne relève pas de la compétence du ministre des Télécommunications mais de celle du ministre de la Santé publique.

3. La possibilité pour les exploitants de stations-service d'interdire, au moyens d'avertissements, l'utilisation d'appareils terminaux GSM ainsi que la question des responsabilités en cas d'accident ne relèvent pas de la compétence du ministre des Télécommunications. On peut cependant noter que s'agissant de propriétés privées, il est loisible aux exploitants de stations-service d'imposer une telle interdiction, à l'instar de l'obligation qui est généralement imposée de couper son moteur dans les stations-service.