(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Une récente étude de l'OCDE a révélé que la Belgique est le pays où l'Internet coûte le plus. En réaction à cette étude, le cabinet du ministre a fait savoir qu'il avait l'intention d'amener le plus rapidement possible les divers opérateurs à conclure un accord sur une réduction des tarifs Internet, après la conclusion de l'accord BRIO-2000 réglant les tarifs de connexion vocale et de transfert de données entre opérateurs téléphoniques. De son côté, Belgacom a déclaré que les chiffres de l'OCDE donnent une fausse image de la situation, étant donné qu'ils prennent déjà en compte l'augmentation des tarifs qui est entrée en vigueur le 1er novembre 1999, que, depuis peu, la plupart des abonnements à l'Internet sont gratuits en Belgique et que les chiffres de l'OCDE englobent les frais fixes de téléphonie.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard.
1. Pourquoi souhaite-t-il attendre la conclusion de l'accord BRIO-2000 avant de s'attaquer au fond du problème que soulèvent les tarifs Internet, ce qui est urgent à mon sens ? Quel est le lien entre ces deux problèmes ?
2. Quelles initiatives avait-il déjà prises, avant la publication du rapport de l'OCDE, pour faire baisser les tarifs Internet, sachant que Belgacom avait annoncé, depuis quelque temps déjà, qu'elle allait augmenter ses tarifs à partir du 1er novembre 1999, allant ainsi nettement à contresens de la tendance à la baisse que connaissent les tarifs dans les pays voisins ?
3. Dans quelle mesure et pourquoi considère-t-il que les observations de Belgacom sur l'étude réalisée par l'OCDE sont justifiées ou non ?
4. Dans quelle mesure peut-il admettre ou non l'argument de Belgacom selon lequel l'entreprise disposerait d'une solution de rechange moins coûteuse grâce au système d'appel de numéros non géographiques, à propos duquel une procédure judiciaire est en cours ?
5. Comme il y a des discussions à propos de l'exactitude des tarifs examinés, j'aimerais obtenir un aperçu des tarifs qui étaient appliqués avant le 1er novembre 1999 et de ceux qui sont appliqués depuis dans les pays de l'Union européenne et ce pendant les heures creuses et pendant les heures pleines avec mention, chaque fois, du pourcentage des frais fixes et des frais variables de téléphonie, ainsi que du prix de l'abonnement Internet.
6. Quelle est la densité du trafic Internet dans notre pays pendant les heures pleines et pendant les heures creuses et à quel surcoût les tarifs appliqués actuellement par Belgacom donnent-ils lieu par rapport au coût moyen au sein de l'Union européenne ?
7. Ne doit-on pas considérer que les tarifs appliqués actuellement par Belgacom constituent un frein au développement dudit média, quand on sait qu'il connaît une diffusion beaucoup plus rapide dans d'autres pays. Ne risque-t-on pas, dès lors, de voir son usage intensif être réservé à la couche la plus nantie de la population ?
Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-dessous les réponses aux questions qu'il a posées. L'offre BRIO (Belgacom Reference Interconnection Offer ) détermine les tarifs d'interconnexion, c'est-à-dire les tarifs que les opérateurs se facturent mutuellement pour l'utilisation de leurs réseaux respectifs. Une baisse des prix d'interconnexion de 18 à 25 % peut résulter en une baisse du même ordre des tarifs utilisateurs finaux. Les tarifs que les opérateurs se facturent entre eux sont répercutés sur les consommateurs.
2. Une de mes premières activités en tant que ministre a été de consulter les acteurs du marché, entre autres Belgacom. Pendant ces discussions, le problème des tarifs horaires d'accès à Internet a été mis sur la table. Dans le même temps, une de mes premières décisions a été d'accélérer la transposition d'une série de directives européennes en matière de libéralisation du marché. Ces mesures permettent aujourd'hui aux opérateurs d'offrir des prix plus bas en dehors des prix de Belgacom.
3. Les objections formulées par Belgacom à propos des calculs de l'OCDE étaient justifiées. L'OCDE a adapté ces chiffres sur la base de ces remarques.
4. Ce n'est pas mon rôle d'intervenir ou de commenter les arguments des parties qui sont impliquées dans une procédure judiciaire.
5. L'impact de la hausse des prix sur le prix de l'utilisateur final est impossible à déterminer. Premièrement parce que le volume de trafic Internet n'est pas constant et ensuite parce que l'élasticité prix, c'est-à-dire la sensibilité de la demande par rapport aux prix doit être calculée. Nous pouvons cependant estimer que le trafic Internet a lieu en majorité pendant les heures creuses.
6. Il est très difficile de faire une estimation exacte des prix dans les pays voisins. Pour plus d'informations, je vous invite à consulter les chiffres de l'OCDE tels que corrigés et acceptés par Belgacom, qui donnent un aperçu de 29 pays, avec les données les plus souvent demandées. Vous pouvez trouver ces données sur le site : http:/www.oecd.org/dsti/sti/it/cm/stats/ .
7. Je répète que les tarifs de Belgacom ne sont qu'un élément de la discussion sur l'usage d'Internet dans notre pays. Nous pouvons distinguer les éléments suivants : le prix fixe, le prix variable, la perception du média et l'offre de services et d'applications. Le prix fixe peut disparaître pour celui qui le désire. La vague d'offres d'Internet gratuits a donné au consommateur le choix de disposer d'un certain niveau de service à un certain prix. Le prix variable (coût d'appel) a été augmenté de 35 à 45 francs par heure dans les heures creuses, mais il existe des alternatives à Belgacom : le câble, les opérateurs qui font appel aux mesures de libéralisation comme le call-back , la sélection ou la présélection du transporteur mais aussi bientôt probablement des opérateurs qui utiliseront les services à valeur ajoutée comme le 0800. Le prix de ces services a été abaissé de 60 % par le BRIO. L'utilité perçue du média, c'est-à-dire des facteurs tels que la convivialité, la confiance mais aussi la sécurité jouent un rôle important. Les applications ou programmes comme le commerce en ligne, les informations dans la langue locale, les applications ludiques, les possibilités de communiquer avec d'autres internautes (chatten ), ... sont aussi des facteurs clés du succès d'Internet. D'après des études, il semble que cela ne soit pas tellement le prix en tant que facteur objectif qui soit déterminant mais plutôt la perception subjective qui fait que certaines personnes utilisent ou non Internet. J'ai donné instruction à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications de réunir les opérateurs (Belgacom et les opérateurs alternatifs) en vue de conclure un accord permettant une baisse des prix.