Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

13 JANVIER 2000

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle

(Déclaration du pouvoir législatif, voir
le « Moniteur belge » n º 88 du 5 mai 1999)

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 22bis, libellé comme suit :

« Art. 22bis. ­ Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. »