Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

18 JANVIER 2000

Projet de loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Procédure d'évocation

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Le texte adopté par la commission est identique au texte transmis par la Chambre des représentants. (Voir le doc. Chambre, nº 50-232/6 ­ 1999-2000)