Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-4

SESSION DE 1999-2000

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports

Question nº 110 de M. Ramoudt du 12 octobre 1999 (N.) :
Permis de conduire provisoire. ­ Photo.

Il me semble que la législation relative au permis de conduire des candidats-conducteurs (permis de conduire provisoire) n'impose pas l'apposition d'une photo sur le document en question. Or, la durée de validité du permis provisoire peut atteindre jusqu'à une année complète et, par ailleurs, il n'y a pas de différence essentielle entre ce permis provisoire et le permis définitif pour ce qui est des possibilités de contrôle par les services de police.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :

1. Est-elle au courant de cette situation et, si oui, ne craint-elle pas des abus ?

2. Projette-t-on d'instaurer l'obligation d'apposer une photo sur le permis provisoire et, dans l'affirmative, dans quel délai ?

3. L'honorable ministre n'estime-t-elle pas que la présence d'une photo du conducteur sur le permis provisoire pourrait encourager les services de police à procéder à un contrôle accru et faciliter ce contrôle ?

Réponse : 1. Je peux confirmer à l'honorable membre que l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ne prévoit pas l'apposition d'une photo sur le permis de conduire provisoire. Cette mesure n'a pas été introduite pour éviter des frais au titulaire de ce document.

Étant donné la validité limitée de ces documents, le risque d'abus éventuels est minime.

Le permis de conduire provisoire ne permet d'ailleurs au titulaire que de conduire à l'intérieur des frontières nationales. La falsification d'un tel document est extrêmement rare.

2. Aucune modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 dans ce sens n'est prévu dans un proche avenir.

3. Bien que l'apposition d'une photo du conducteur sur le permis de conduire provisoire faciliterait et renforcerait les possibilités de contrôle, cela ne me semble pas une absolue nécessité étant donné que le permis de conduire provisoire est toujours accompagné du document d'identité du titulaire.

Une comparaison entre les deux documents doit dès lors permettre de déterminer clairement l'identité du titulaire du document d'apprentissage.