2-241/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

16 DÉCEMBRE 1999

Projet de loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Procédure d'évocation

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 21 décembre 1999 (*).
Délai d'examen : 25 jours.

(*) Décisions de la commission parlementaire de concertation : Doc. 2-82/3.