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20 DÉCEMBRE 1999
La commission a examiné le présent projet au cours de ses réunions des 15, 16 et 20 décembre 1999.
Le ministre des Affaires sociales et des Pensions explique que le projet de loi vise à lutter contre la surconsommation médicale. Précédemment, on avait conçu l'idée que cette surconsommation devait être évaluée sur la base de particularités locales. À cet effet ont été créées pas moins de dix sections provinciales et deux sections régionales de la Commission de contrôle sanctionnant les prestations ou les prescriptions inutilement coûteuses ou superflues. Cette structure s'est avérée inefficace. On n'a pas trouvé suffisamment de personnel pour peupler cette commission. Depuis qu'elle existe, 28 dossiers seulement ont été examinés. Un autre problème est constitué par la difficulté de faire intervenir des magistrats dans la commission.
L'objectif est donc de simplifier considérablement le fonctionnement de la Commission de contrôle en maintenant une seule section néerlandophone et une seule section francophone. En outre, un seul magistrat devra siéger en première instance, et trois en degré d'appel.
La procédure disciplinaire au sein du Service du contrôle médical sera également adaptée.
À la Chambre, le texte en discussion a été adopté à l'unanimité.
Un commissaire estime qu'il s'agit d'un bon projet, parce qu'il vise à une plus grande uniformité.
Les articles 1er à 7 ont été adoptés par 7 voix et 2 abstentions.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par un vote identique.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.
| Le rapporteur,
Francis POTY. |
Le premier vice-président,
Jacques SANTKIN. |
À l'article 155, § 4, proposé par l'article 6 du projet, remplacer les mots « les inspecteurs sociaux » par les mots « les contrôleurs sociaux », et dans le texte néerlandais de ce paragraphe, remplacer les mots « de sociaal inspecteurs » par les mots « de sociaal controleurs » .
À l'article 155, § 5, proposé par l'article 6 du projet, remplacer les mots « l'inspecteur social » par les mots « le contrôleur social ».