Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

24 NOVEMBRE 1999

Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral (1)

(Déposée par M. Vincent Van Quickenborne)

DÉVELOPPEMENTS

La grave crise de confiance de ces dernières années appelle de profondes réformes. Seules une nouvelle culture politique ainsi qu'une démocratisation et une modernisation poussées de notre système politique peuvent rétablir la confiance dans les institutions de notre pays.

La suppression de l'obligation de vote est une de ces réformes nécessaires.

Dans un système électoral libre, le droit de vote est considéré comme un devoir social, et ceux qui voudront exercer ce droit fondamental effectueront un choix plus réfléchi.

La suppression de l'obligation de vote nécessite la révision tant de l'article 62, troisième alinéa, que de l'article 68, § 2, de la Constitution. Comme les articles en question n'ont pas, à ce jour, été déclarés sujets à révision, l'obligation de vote ne pourra être supprimée constitutionnellement, au plus tôt, que lors de la prochaine législature. Une mesure intermédiaire pourrait consister à supprimer les sanctions actuelles qui frappent les personnes inscrites qui ne se présentent pas au bureau de vote, si bien que l'obligation de vote serait réduite de facto à un droit de vote.

Ces sanctions figurent au titre VI du Code électoral, et plus précisément aux articles 207 à 210. L'abrogation du titre VI aura alors pour effet que le citoyen qui n'aura pas satisfait à l'obligation de vote ne pourra plus faire l'objet de poursuites de la part du parquet, poursuites qui sont devenues rares ces dernières années.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Le titre VI du Code électoral est abrogé.

(1) La présente proposition de loi a déjà été déposée au Sénat par M. Guy Verhofstadt et consorts le 27 mars 1997, sous le numéro 1-597/1 ­ 1996/1997.