2-188/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

29 NOVEMBRE 1999


Proposition de résolution relative aux droits de l'homme des minorités ethniques et religieuses en Inde ainsi qu'au droit à une certaine forme d'autonomie (1)

(Déposée par M. Vincent Van Quickenborne)


Le Sénat,

­ Étant donné que la lutte pour l'indépendance du Nagaland, du Khalistan et du Cachemire a déjà coûté la vie à plusieurs milliers de personnes;

­ Étant donné que les Sikhs ont administré eux-mêmes le Pendjab de 1710 à 1716 et de 1765 à 1849;

­ Étant donné que les dirigeants Gandhi et Nehru ont promis que les Sikhs pourraient jouir d'une grande liberté et qu'aucune loi portant atteinte à leurs droits ne serait votée sans leur approbation;

­ Étant donné que cette dernière promesse n'a pas été tenue, après la proclamation de la Constitution indienne;

­ Étant donné les violations répétées des droits de l'homme de ces minorités ethniques et religieuses de l'Inde, qui ont été constatées et rapportées par des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme, comme Amnesty International, et qui prennent même la forme de tortures, de viols et de meurtres de détenus;

­ Étant donné l'abus fréquent de la détention préventive, qui empêche les détenus de bénéficier de l'administration normale de la justice;

­ Étant donné que, selon Amnesty International, 100 personnes au moins sont mortes en détention en Inde, en 1995, à la suite de tortures et de négligences médicales;

­ Étant donné que l'Inde n'a toujours pas adopté la Convention de l'ONU contre la torture,

Demande au gouvernement :

1. ­ de soutenir l'aspiration des populations durement opprimées que sont les Sikhs du Pendjab-Khalistan, les musulmans du Cachemire et les Nagas du Nagaland à parvenir, par des moyens non violents, à une plus grande autonomie;

­ de faire savoir au gouvernement indien que la Belgique est favorable à l'organisation sous les auspices de la communauté internationale d'un référendum sur l'indépendance du Khalistan.

2. ­ d'inviter le gouvernement indien à mettre fin immédiatement aux pratiques intolérables que sont la torture, le viol et le meurtre de détenus;

­ de demander au gouvernement indien de mettre fin à la détention préventive de milliers d'Indiens qui ne font pourtant l'objet d'aucune plainte et contre lesquels aucune procédure n'est en cours;

­ de demander au gouvernement indien d'abolir la peine de mort, qui est contraire au droit à la vie dont dispose chaque individu;

­ de demander au gouvernement indien d'adopter la Convention de l'ONU contre la torture.

3. ­ d'informer régulièrement la commission des Relations extérieures des progrès accomplis dans ce dossier.

Vincent VAN QUICKENBORNE.

(1) La présente proposition de résolution a déjà été déposée au Sénat le 30 avril 1996, sous le numéro 1-324/1 ­ 1995/1996.