Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

14 DÉCEMBRE 1999

Projet de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Intitulé et artt. 2 à 16

­ Nº^s 62 à 77 : de Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere.