Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

18 NOVEMBRE 1999

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle

(Déclaration du pouvoir législatif, voir
le « Moniteur belge » n º 88 du 5 mai 1999)

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MMES NYSSENS, WILLAME ET de BETHUNE

Article unique

Remplacer l'article unique par ce qui suit :

« Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 22bis, libellé comme suit :

« Art. 22 bis. ­ Chacun a le droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

Chaque enfant doit être protégé contre toutes les formes de violence. »

Justification

1. Le droit à l'intégrité morale, physique, psychique et sexuelle n'est pas considéré comme un droit économique et social au sens de l'article 23 de la Constitution et au regard des travaux préparatoires qui ont précédé l'adoption de ce texte. Il convient donc d'insérer ce nouveau droit dans un nouvel article 22bis de la Constitution.

2. A la veille du 20 novembre, date du dixième anniversaire de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, il convient de compléter le droit à l'intégrité morale, physique, psychique et sexuelle tel que formulé dans la proposition 2-21/1 par un alinéa second qui renforce ce droit à l'égard des enfants, ceci conformément aux souhaits contenus dans le rapport final de la Commission nationale contre l'Exploitation sexuelle des enfants. Ce rapport prévoyait d'ailleurs que : « Chaque individu, donc chaque enfant a le droit à son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle... » (p. 11 du rapport). De même, il invitait le législateur à insérer au plus vite cette disposition dans la Constitution et plus précisément à l'entendre dans le sens que chaque enfant doit être protégé contre toute forme de violence (p. 12 du rapport : « meurtre et assassinat, exploitation sexuelle et également toutes les autres formes, parfois beaucoup moins spectaculaires, de maltraitance d'enfants... ») et par là éviter toutes les interprétations ou échappatoires possibles.

Nº 2 DE MME DE T' SERCLAES ET CONSORTS

Article unique

Remplacer l'article unique par ce qui suit :

« Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 23bis, libellé comme suit :

« Art. 23bis. ­ Chaque enfant a le droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. »