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25 OCTOBRE 1999
Mme la députée Trees Pieters a déposé le 9 novembre 1996, au cours de la précédente législature, une proposition de loi visant à instaurer le chèque de consommation (doc. Chambre, nº 761/1, 96/97), dont le quadruple objectif consistait à :
relancer la consommation;
créer de l'emploi;
lutter contre le travail au noir;
orienter les chômeurs vers des circuits de travail officiels.
Au cours du débat en commission des Affaires sociales du 27 mai 1997, la ministre de l'Emploi et du Travail a déclaré que la proposition serait mise en oeuvre dans le cadre du budget 1998, après un examen approfondi notamment par le Bureau du Plan.
Après bien des discussions, le précédent gouvernement a développé, à titre expérimental, le principe de la proposition de la loi en question dans un projet de loi d'où est issue la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (section VIII - Chèques-services, articles 50 à 54).
Rebaptisé chèque-service, le chèque de consommation ne vaut que pour les travaux intérieurs de peinture et de tapissage au domicile principal de l'utilisateur par une entreprise enregistrée à laquelle il a fait appel. L'indemnité maximum s'élève à 40 000 francs.
L'expérience, en vue de laquelle 200 millions de francs ont été débloqués, fut lancée le 1er avril 1999. Il a très rapidement fallu doubler ce budget en raison du succès de l'initiative. Force a été de constater, en août 1999, que, même doublé, ce budget serait insuffisant.
Il y a, dans notre pays, quelque 3 708 entreprises de peinture en bâtiment enregistreés. Jusqu'à présent, 18 283 utilisateurs ont versé un droit d'entrée et commandé des chèques-service. On a inscrit 15 574 intéressés et 13 783 chèques ont été émis. Depuis l'instauration de ce système, 8 358 peintres en bâtiment ont perçu globalement 328 443 427 francs (situation à la mi-août).
Le précédent gouvernement avait annoncé qu'il évaluerait cette expérience au mois de septembre, en particulier pour en mesurer l'effet en termes de réduction du travail au noir et de création d'emplois.
Depuis, plusieurs études d'incidence ont déjà été réalisées à propos du système des chèques-service. Les peintres en bâtiment et leurs clients sont partisans de ce système. Plus de 80 % des entreprises plaident pour son maintien. Le grand succès de l'expérience prouve que le système permet de lutter efficacement contre le travail au noir.
Les peintres en bâtiment déplorent néanmoins une série d'inconvénients :
· le système est passablement complexe, surtout pour les entreprises les plus petites;
· les ALE ne sont pas toujours bien informées;
· le délai remboursement des chèques (15 jours ouvrables) n'est pas toujours respecté.
Malgré ces inconvénients, qui apparaissent souvent à la suite de l'entrée en vigueur d'une mesure nouvelle, nombre d'entreprises se sont inscrites et, surtout, des entreprises qui occupent du personnel. La moitié des entreprises inscrites ont vu augmenter le nombre de leurs commandes et plus de la moitié d'entre elles ont dû engager au moins un travailleur supplémentaire.
Comme l'expérience a été lancée il y a peu, et qu'en raison de l'incertitude qui plane sur le maintien de la mesure les employeurs hésitent à embaucher alors qu'ils sont disposés à le faire, il serait cependant prématuré de parler d'une croissance durable de l'emploi. Les statistiques du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling indiquent en tout cas une augmentation sensible du nombre d'emplois dans le secteur (le nombre d'emplois vacants auxquels l'on a pourvu au cours de la période allant de mars à juillet a augmenté de 45 %).
Selon certaines estimations, une prorogation substantielle de la mesure permettrait de créer 1 000 emplois supplémentaires.
L'on peut également envisager la possibilité d'étendre le système à d'autres services à fort coefficient de travail. La loi du 26 mars 1999 confère à cet égard au Roi le pouvoir d'élargir le champ d'application de la mesure à d'autres catégories de travaux d'intérieur au domicile principal.
La présente proposition de loi s'inscrit donc très précisément dans la logique du chapitre 6 « L'État social actif » en question dans la déclaration du gouvernement, dans laquelle celui-ci prône une augmentation du volume de l'emploi et la lutte contre le travail au noir.
| Ludwig CALUWÉ. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 52 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 52. Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, après évaluation, élargir le champ d'application à d'autres catégories de travaux d'intérieur au domicile principal, à l'exclusion des locaux à usage professionnel, ainsi qu'aux catégories correspondantes d'entrepreneurs. »
| Ludwig CALUWÉ. |