Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1999

20 SEPTEMBRE 1999

Proposition de loi modifiant l'article 71, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

(Déposée par M. Ludwig Caluwé)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la mission dévolue au Sénat de résoudre les difficultés que peut soulever l'application de la législation.

Concrètement, le problème est le suivant. La charte de l'assuré social, instaurée par la loi du 11 avril 1995, prévoit que le délai pour introduire un recours auprès du tribunal du travail contre les décisions prises en matière sociale est d'au moins trois mois. Avant l'instauration de la charte, ce délai n'était le plus souvent que d'un mois.

Toutefois, en ce qui concerne l'aide individuelle octroyée par les centres publics d'aide sociale, on se trouve confronté à une anomalie du fait que, l'aide individuelle ne figurant pas dans le champ d'application de la charte sociale, le délai pour introduire un recours contre les décisions en la matière prises par les centres publics d'aide sociale reste limité à un mois.

Or, dans de nombreux cas, les décisions en matière d'aide individuelle et en matière de minimum de moyens d'existence figurent dans un même acte du conseil de l'aide sociale et, depuis l'instauration de la charte sociale, le délai pour introduire un recours contre les décisions prises en matière de minimum de moyens d'existence a été porté à trois mois. Il s'ensuit, en pratique, une importante difficulté. Alors qu'il dispose d'un délai de trois mois pour introduire un recours concernant le volet « minimum de moyens d'existence », le demandeur doit déjà former son recours dans le mois pour ce qui est du volet « aide individuelle ».

Le demandeur d'aide a donc intérêt à ce que le délai pour introduire un recours contre une décision relative à l'aide individuelle soit aligné sur celui qui s'applique au minimum de moyens d'existence. Tel est par conséquent l'objet de la présente proposition.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 71, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les mots « dans le mois » sont remplacés par les mots « dans les trois mois ».