1-82/45 (Sénat)
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1-82/45 (Sénat)
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24 MARS 1999
DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION
1. Projet de loi relatif au financement de la construction du nouveau siège de l'OTAN; Doc. Chambre n· 2071/1-98/99.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 24 mars 1999: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.
2. Projet de loi relatif à l'occupation des travailleurs étrangers; Doc. Chambre n· 2072/1-98/99.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 24 mars 1999: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.
3. Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres; Doc. Chambre n· 2073/1-98/99.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 24 mars 1999: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.
4. Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse
an XI, contenant organisation du notariat; Doc. Chambre n·s 1432/1 à 26-97/98, Doc. Sénat n· 1-1276/1.
Décision sur la procédure législative à suivre. Dispositions contestées : l'article 38, § 5, alinéa 3, tel que proposé à l'article 21, et l'article 53, alinéa 2.
Décision du 24 mars 1999: les dispositions contestées seront examinées conformément à la procédure prévue à l'article 77 de la Constitution.
5. Projet de loi relatif au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses; Doc. Chambre n· 1912/1 à 13 - 98/99 et Doc. Sénat n· 1-1282/1 et 2.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 24 mars 1999: le délai d'examen est prolongé de 3 jours.
6. Suspension des délais (application de l'article 10, § 1er, 3·, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 24 mars 1999: les délais sont suspendus du 3 au 18 avril 1999.
Les présidents,
R. LANGENDRIES
F. SWAELEN