1-82/38 (Sénat)
|
1-82/38 (Sénat)
|
9 DÉCEMBRE 1998
DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION
1. Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile; Doc. Chambre n· 1839/1 - 98/99.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 9 décembre 1998: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.
2. Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, Doc. Chambre n· 1840/1 - 98/99.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 9 décembre 1998: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.
3. Projet de loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature; Doc. Chambre n· 1841/1 - 89/99, Doc. Sénat n· 1-1170/1.
Règlement d'un conflit de compétence (application des articles 2, 1·, et 11, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation). Dispositions contestées : tous les articles.
Décision du 9 décembre 1998: la commission a reporté sa décision (application de l'article 13 de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
4. Projet de loi relative à la répression de la corruption; Doc. Sénat n·s 1-107/1 à 11, Doc. Chambre n· 1664/1 - 97/98.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 9 décembre 1998: le délai d'examen de la Chambre est prolongé de 30 jours.
5. Projet de loi réglementant l'exploitation des centres de bronzage; Doc. Sénat n·s 1-679/1 à 7, Doc. Chambre n·s 1603/1 et 2 - 97/98.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 9 décembre 1998: le délai d'examen de la Chambre est prolongé de 15 jours.
6. Projet de loi modifiant la loi provinciale; Doc. Sénat n·s 1-703/1 à 4, Doc. Chambre n· 1529/1 - 97/98.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 9 décembre 1998: le délai d'examen de la Chambre est prolongé de 45 jours.
7. Projet de loi relative au contentieux en matière fiscale; Doc. Chambre n·s 1341/1 à 20 - 97/98,
Doc. Sénat n·s 1-966/1 à 7.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 9 décembre 1998: le délai d'examen du Sénat est prolongé de 25 jours.
8. Projet de loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil; Doc. Chambre n·s 1287/1 à 6 - 97/98, Doc. Sénat n· 1-1080/1.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du
6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 9 décembre 1998: le délai d'examen du Sénat est prolongé de 15 jours.
Les présidents,
R. LANGENDRIES
F. SWAELEN