1-82/37 (Sénat)
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1-82/37 (Sénat)
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25 NOVEMBRE 1998
DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION
1. Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services; Doc. Chambre n·s 1308/1 à 9-97/98, Doc. Sénat n·s 1-983/1 - 97/98 et 1-983/2 - 98/99.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 25 novembre 1998 : le délai d'examen est prolongé de 7 jours.
2. Projet de loi portant des dispositions budgétaires et diverses; Doc. Chambre n·s 1585/1 à 12 - 97/98, Doc. Sénat n·s 1-1067/1 - 97/98 et 1-1067/2 à 7 - 98/99.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 25 novembre 1998: le délai d'examen est prolongé de 2 jours.
3. Projet de loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse; Doc. Chambre n·s 940/1 et 2 - 96/97, Doc. Sénat n·s 1-981/1 - 97/98.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 25 novembre 1998: le délai d'examen est prolongé de 46 jours.
4. Projet de loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité; Doc. Chambre n·s 1193/1 à 10-96/97, Doc. Sénat n· 1-1011/1 - 97/98 et 1-1011/2 à 4 - 98/99.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 25 novembre 1998: le délai d'examen est prolongé de 3 jours.
5. Projet de loi supprimant les règles d'arrondissement de la base imposable en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d'enregistrement et de droits de succession; Doc. Chambre n· 1817/1 - 98/99.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 25 novembre 1998: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.
6. Projet de loi établissant une exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de comptes dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro; Doc. Chambre n· 1818/1 - 98/99.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 25 novembre 1998: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.
7. Projet de loi modifiant l'arrêté royal n· 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés; Doc. Chambre n· 1561/1 à 10 - 97-98, Doc. Sénat n· 1-1051/1 - 97/98.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du
6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 25 novembre 1998 : le délai d'examen est prolongé de 30 jours.
8. Suspension des délais (application de l'article 10, § 1er, 3·, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 25 novembre 1998 : les délais sont suspendus du 19 décembre 1998 au 3 janvier 1999.
Les présidents,
R. LANGENDRIES
F. SWAELEN