1-82/36 (Sénat)
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1-82/36 (Sénat)
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5 NOVEMBRE 1998
DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION
1. Projet de loi relatif au transport de choses par route; Doc. Chambre, n· 1743/1 - 97/98.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 29 octobre 1998: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.
2. Projet de loi relatif à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire; Doc. Chambre, n· 1748/1 - 97/98.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 29 octobre 1998: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 15 jours.
3. Projet de loi relative au contentieux en matière fiscale ; Doc. Chambre, n·s 1341/1 à 20 - 97/98, Doc. Sénat, n· 1-966/1 à 5 - 97/98
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 29 octobre 1998: le délai d'examen du Sénat est prolongé de 31 jours.
4. Projet de loi portant des dispositions budgétaires et diverses; Doc. Chambre, n·s 1585/1 à 12 - 97/98, Doc. Sénat, n· 1-1067/1 - 97/98.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 29 octobre 1998: le délai d'examen du Sénat est prolongé de 7 jours.
5. Projet de loi visant à réduire le volume sonore des baladeurs et des écouteurs ; Doc. Sénat, n·s 1-330/1 à 5 - 97/98, Doc. Chambre, n· 1318/1 - 97/98.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4·, et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 29 octobre 1998: le délai d'examen de la Chambre est prolongé sine die.
6. Projet de loi réglementant l'exploitation des centres de bronzage, Doc. Sénat, n·s 1-679/1-96/97 et 1-679/2 à 7 - 97/98, Doc. Chambre, n· 1603/1 - 97/98.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 29 octobre 1998: le délai d'examen de la Chambre est prolongé de 30 jours.
7. Projet de loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité, Doc. Chambre, n·s 1193/1 à 11 - 96/97, Doc. Sénat, n· 1-1011/1 - 97/98.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 29 octobre 1998: le délai d'examen du Sénat est prolongé de 12 jours.
Les présidents,
R. LANGENDRIES
F. SWAELEN