1-82/32 (Sénat)
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10 JUIN 1998
DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION
1. Projet de loi relatif à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de CGER-Banque et de CGER-Assurances, Doc. Chambre n· 1567/1-97/98.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 10 juin 1998: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.
2. Projet de loi portant des dispositions budgétaires et diverses, Doc. Chambre n · 1585/1-97/98.
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, § 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 10 juin 1998: la commission a reporté sa décision de 7 jours.
3. Projet de loi instaurant la cohabitation légale, Doc. Chambre n·s 170/1 à 12-95/96, Doc. Sénat n·s 1-916/1 et 2 - 97/98.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 10 juin 1998: le délai d'examen du Sénat est prolongé de 15 jours.
4. Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n· 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, Doc. Sénat n·s 1-846/1 à 3, Doc. Chambre n·s 536/1 à 6-95/96.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 10 juin 1998: le délai d'examen du Sénat est prolongé de 21 jours.
5. Projet de loi organique des services de renseignements et de sécurité, Doc. Chambre n·s 638/1 à 17-95/96, Doc. Sénat n·s 1-758/1 à 6 - 97/98.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 10 juin 1998: le délai d'examen du Sénat est prolongé de 21 jours.
6. Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion, Doc. Chambre n·s 1157/1 à 11-96/97, Doc. Sénat n· 1-926/1 - 97/98.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 10 juin 1998: le délai d'examen du Sénat est prolongé de 21 jours.
Les présidents,
R. LANGENDRIES
F. SWAELEN