Chambre des Représentants et Sénat de Belgique

SESSION ORDINAIRE 1997-1998

22 AVRIL 1998

DECISIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE CONCERTATION

1. Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n· 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales; Doc. Sénat n·s 1-846/1 à 3, Doc. Chambre n·s 536/1-95/96 et 536/2 à 6-97/98.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 22 avril 1998: le délai d'examen est prolongé de 60 jours.

2. Projet de loi organique des services de renseignements et de sécurité; Doc. Sénat n·s 1-758/1 à 6, Doc. Chambre n·s 638/1-95/96, 638/2 à 15-96/97 et 638/16 et 17-97/98.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 22 avril 1998: le délai d'examen est prolongé de 40 jours.

3. Projet de loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales; Doc. Sénat n· 1-676/6, Doc. Chambre n·s 1317/1 à 9-97/98.

Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2·, et 12, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 22 avril 1998: le délai d'examen est prolongé de 15 jours.

4. Projet de loi portant interprétation des articles 1 et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole SA, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions; Doc. Chambre n· 1461/1-97/98.

Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12,

§ 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 22 avril 1998: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.

5. Projet de loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national; Doc. Chambre n· 1483/1-97/98.

Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12,

§ 2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).

Décision du 22 avril 1998: le délai d'évocation est fixé à 5 jours et le délai d'examen à 30 jours.

6. Projet de loi modifiant et complétant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques; Doc. Sénat n· 1-944/1-97/98; Doc. Chambre n·s 1158/1 à 14 - 96/97.

Question d'un membre relative à la la procédure législative à suivre.

Décision du 22 avril 1998: le projet sera examiné conformément à l'article 77 de la Constitution.

Les présidents,

R. LANGENDRIES
F. SWAELEN