(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il y a environ trois mois la presse a publié une proposition du professeur Alain Verbeke (KUL) visant à permettre aux huissiers de justice d'adresser un questionnaire informel à caractère général concernant la possibilité d'opérer une saisie-arrêt sur les comptes d'un débiteur déterminé.
Selon ce professeur, il suffirait à cet effet de conclure un protocole avec le secteur bancaire. Aucune modification de la loi ne serait nécessaire.
L'honorable ministre peut-il confirmer ou infirmer si des discussions sont en cours à ce sujet ou s'il existe des projets dans ce sens ?