L'honorable ministre peut-il expliquer le fondement de la brièveté du délai de vente de bâtiments neufs en régime TVA.
Ce délai est très court : une telle vente peut avoir lieu seulement jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le premier enrôlement de l'immeuble au précompte immobilier.
Dans plusieurs autres pays européens, la vente en régime TVA reste possible beaucoup plus longtemps, comme elle l'est d'ailleurs pour les biens mobiliers soumis à la TVA.
Conséquence du système belge : les promoteurs hésitent à lancer des projets lorsque la conjoncture n'est pas très bonne. Ils se précipitent lorsque la conjoncture est meilleure. Ceci renforce les fluctuations conjoncturelles qui ne sont pas favorables au développement stable du marché.
En bénéficiant d'un délai plus long pour la revente en régime TVA, les professionnels sauraient que si leur projet vient sur le marché à un moment de conjoncture faible, ils pourront mettre les biens en location pendant le temps nécessaire, et les revendre dans des conditions normales lorsque la conjoncture sera à nouveau meilleure.
Une prolongation du délai n'aurait aucune incidence budgétaire en raison de l'augmentation des recettes TVA, cette dernière étant due dès la mise en location des biens.
Il serait logique que le délai soit, en matière de TVA, égal à celui qui existe pour le régime « marchand de biens », c'est-à-dire dix ans.
L'honorable membre peut-il préciser son point de vue et les intentions du gouvernement sur cette question.