La nouvelle loi sur les faillites (8 août 1997) a introduit une clause d'excusabilité (articles 80 à 83) ainsi qu'une possibilité de réhabilitation (articles 109 à 114). Les faillis dont la faillite a été clôturée auparavant (loi du 18 avril 1851) ne peuventt bénéficier de ces possibilités. Ils peuvent par contre invoquer la loi relative au règlement collectif de dettes (5 juillet 1998, article 1675/2). Le problème est que les « anciens » ne peuvent prétendre à l'application de cette loi que 10 ans après la clôture de la faillite, alors que l'ensemble de la procédure prévue dans cette loi a été limitée à 5 ans.
J'aurais souhaité recevoir une réponse aux questions suivantes :
1. L'honorable ministre pense-t-il qu'il y ait discrimination entre « anciens » et « nouveaux » faillis ? Dans la négative, pourquoi pas ?
2. L'honorable ministre peut-il comprendre le mécontentement des « anciens » faillis ?
3. L'honorable ministre prendra-t-il des dispositions pour adapter la loi ?