Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-96

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1617 de M. Delcroix du 24 février 1999 (N.) :: Secteur horeca. Mesures en faveur des services à fort coefficient de main-d'oeuvre.

Pour beaucoup, l'importante pression fiscale sur le secteur horeca et de la restauration constitue depuis de nombreuses années une épine dans le pied. Bon nombre de parlementaires, parmi lesquels de nombreux membres de la majorité, ont récemment exprimé le souhait que cette situation soit rapidement améliorée.

En ce qui concerne la pression de la TVA sur le secteur, l'honorable ministre a déjà confirmé à maintes reprises et à juste titre qu'un abaissement du taux de TVA n'est pas légalement possible en raison des dispositions de la sixième directive en matière de TVA.

En ce qui concerne les repas servis dans les loges de football etc., l'honorable ministre a récemment adopté une attitude ferme au sujet de ces repas en tant que frais professionnels.

Par ailleurs, l'honorable ministre a déjà fait savoir qu'il ne souhaitait prendre aucune initiative pour considérer le secteur horeca et de la restauration comme un service à fort coefficient de main-d'oeuvre auquel on pourrait appliquer un taux de TVA moindre durant une phase expérimentale.

Récemment (début février 1999), il est apparu que les quinze États membres de l'Union européenne ne sont pas arrivés à un consensus pour établir une liste des services devant être considérés comme étant à fort coefficient de main-d'oeuvre. Voilà pourquoi la Commission européenne préfère depuis lors que chaque État membre décide souverainement des secteurs de services pouvant être considérés comme ayant un coefficient de main-d'oeuvre suffisant. Chaque État membre peut ainsi introduire une proposition auprès de la Commission européenne avant septembre 1999.

Les secteurs industriels et de services figurant sur la nouvelle liste doivent uniquement répondre aux critères suivants :

avoir un coefficient de main-d'oeuvre élevé (travail manuel);

immédiatement axées au niveau local sur le consommateur final;

n'occasionner aucune distorsion de la concurrence ou préjudice au marché interne.

1. Quels sont les secteurs que l'honorable ministre compte encore intégrer dans cette liste à introduire ?

2. L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir si pour ce qui est de la Belgique l'horeca et de la restauration figurera sur cette nouvelle liste ?

3. Si tel n'est pas le cas :

Quelles en sont les raisons ?