(Vervolg-Suite)

IV. RECOMMANDATIONS

1. Accès au territoire

1.1. Octroi des visas

La délivrance d'un visa (visa de touriste, visa d'étudiant, visa d'affaires, ...) devrait pouvoir intervenir dans un délai moyen d'un mois. Ce délai prend cours dès que le dossier est complet. S'il n'est pas possible d'atteindre cet objectif avec l'infrastructure et les effectifs existants, il faudra, le cas échéant, dégager des moyens afin de se doter d'équipements (courrier électronique) et d'effectifs supplémentaires.

En cas de refus de visa, la décision doit être notifiée immédiatement et par écrit à l'intéressé en respectant l'obligation de motivation, telle qu'elle est définie à l'article 62 de la loi sur les étrangers. L'intéressé doit aussi pouvoir consulter le dossier, conformément à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

La procédure d'octroi des visas doit être transparente. À ce sujet, la commission se réjouit que le ministère projette de publier des dépliants sur les visas, contenant toutes les informations nécessaires, mais elle insiste pour que ces dépliants soient disponibles encore avant cet été.

La non-obtention d'un visa ne peut avoir a priori de conséquences négatives automatiques sur l'appréciation de la demande d'asile.

1.2. Contrôle des compagnies de transport

La commission estime que le ministre doit continuer à exercer un contrôle sur la manière dont les compagnies de transport reconduisent les passagers qui se sont vu refuser l'accès au territoire. Il y a lieu de se montrer spécialement circonspect vis-à-vis du recours aux firmes privées de gardiennage.

La manière dont ces passagers sont reconduits et le contrôle de cette activité devrait, dans l'avenir, faire l'objet d'accords à passer lors de la signature ou de l'évaluation des protocoles d'accord.

La procédure clairement fixée par l'autorité définit la marche à suivre par les sociétés de transport et doit permettre de les contrôler et de les surveiller.

1.3. La prise en charge

On doit élaborer des règles spéciales, plus souples, pour faire face à une série de situations particulières. Certains sénateurs sont d'avis qu'on peut, à bref délai, fixer ces règles dans une circulaire. D'autres cependant estiment nécessaire de modifier la loi en vue de compléter l'article 3bis de la loi du 15 décembre 1980.

Cette modification devrait tendre à permettre aux ordres religieux ainsi qu'aux organisations humanitaires de se porter garants pour la prise en charge des demandeurs de visa, de sorte que cette obligation ne soit plus limitée exclusivement aux personnes physiques.

On pourrait imaginer comme solution de rechange que les personnes morales qui se porteraient garantes à la suite d'une modification de la réglementation, soient tenues de prévoir une garantie bancaire ou de déposer une somme en consignation auprès d'un fonds créé à cet effet.

La durée de la prise en charge (actuellement fixée à deux ans dans tous les cas) devrait être adaptée en fonction du type de séjour envisagé par l'étranger qui arrive en Belgique.

Dans l'immédiat, la commission demande au ministre de rédiger, à l'intention des communes, une circulaire dans laquelle il définit clairement l'étendue de leurs compétences en matière de prise en charge.

1.4. Le centre INAD

La commission estime qu'il faudrait permettre à une instance indépendante (par exemple, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme) d'accéder au centre INAD afin d'en contrôler le fonctionnement.

En outre, il y a lieu d'améliorer la circulation des informations, d'une part, en affichant à l'intérieur du centre les adresses des avocats et ambassades et, d'autre part, en assurant un accès réel aux possibilités de recours administratif.

1.5. Renvoi vers un autre pays de l'espace Schengen

La commission encourage le ministre à plaider, au sein de l'UE, à l'échelon du Conseil des ministres, pour l'abandon du système des « pays tiers sûrs ». Ainsi, en matière de refoulement, on serait contraint de choisir uniquement des pays Dublin comme « pays tiers », ce qui correspond à la pratique actuelle en Belgique.

2. La procédure d'asile

2.1. L'Office des étrangers

2.1.1. La formation du personnel

Il est indiqué de donner à tous les fonctionnaires confrontés à la problématique des étrangers une formation dans le domaine de la législation sur les étrangers et des techniques d'accueil et d'interview. Les intervieweurs en particulier doivent régulièrement suivre une formation donnée par des experts.

L'augmentation de la professionalisation peut notamment se déduire de la durée moyenne de l'interview. Le contrôle de la qualité de l'interview nécessite notamment d'en indiquer la durée dans la procès-verbal.

L'utilisation d'une liste de questions fixe (modèle européen) doit permettre à l'intervieweur de développer la régularité dans ses interviews.

Des rapports régulièrement actualisés, venant du ministère des Affaires étrangères, sur les différents pays doivent être à la disposition des intervieweurs. Grâce à ces rapports, la procédure d'interview sera d'autant plus efficace qu'elle devrait tenir compte notamment de la situation géopolitique de la région d'origine des demandeurs d'asile, des différences linguistiques régionales et culturelles, ainsi que du niveau d'instruction de la personne interrogée.

Tant l'Office des étrangers que la Commission permanente de recours doivent disposer des mêmes sources d'informations sur les pays.

Nous attendons du ministre qu'il veille à ce qu'après la formation de base, l'on donne une formation complémentaire, en collaboration avec des spécialistes ou des organisations des droits de l'homme (comme Amnesty International).

L'effectif contractuel doit, selon la commission, continuer à être converti en agents définitifs.

2.1.2. Communication

La commission demande que l'on améliore les échanges d'informations et la collaboration entre les services fédéraux, les services des communautés et les services des pouvoirs locaux.

Elle suggère les pistes de réflexion suivantes :

­ s'efforcer de simplifier radicalement les procédures administratives;

­ élaborer un guide pratique destiné aux mandataires, aux agents et aux services des communes et des CPAS. Le guide doit être un moyen de leur faire connaître les articulations de la loi sur les étrangers avec toutes les compétences locales et peut les aider ainsi à constituer plus rapidement les dossiers;

­ intégrer dans les plans de gestion une série de mesures visant à améliorer la communication et les échanges d'informations avec les communes et les CPAS et à faire disparaître rapidement certaines anomalies (réception d'informations contradictoires émanant des divers services fédéraux).

En résumé, on demande plus de précisions dans les échanges d'informations entre toutes les parties concernées : l'Office des étrangers, le ministère de la Santé publique, la commune et le CPAS. Ceci permettra de prendre les bonnes décisions tout en améliorant la situation du demandeur d'asile.

2.1.3. Contrôle

Conformément aux objectifs du plan de gestion, il convient de consacrer suffisamment d'attention au contrôle interne de la qualité à l'Office des étrangers, et ce pour répondre aux nouvelles conceptions en matière de bonne administration.

2.2. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

2.2.1. Le commissaire général et ses adjoints

La commission insiste pour que le ministre tienne sa promesse de régler le plus rapidement possible, de manière satisfaisante, le statut administratif du commissaire général et de ses adjoints. À cet égard, l'indépendance du commissaire général doit être consacrée dans des dispositions légales qui constitueront une confirmation statutaire de sa position et de celle de ses adjoints. Le statut administratif du commissaire général et de ses adjoints doit être équivalent à celui des membres de la Commission permanente de recours.

2.2.2. Le personnel

La commission demande que lors de l'instauration du cadre statutaire du commissariat général, on veille à préserver l'efficacité du service en conservant le maximum d'expérience professionnelle.

2.3. La Commission permanente de recours

La commission souhaite que l'on intensifie encore les efforts entrepris en vue de résorber l'arriéré à la Commission permanente de recours.

3. Le séjour sur le territoire belge

3.1. L'organisation du séjour

3.1.1. Le passage au CPAS

La commission recommande :

­ que l'on fasse élaborer par les CPAS une solution globale pour l'hébergement de tous les groupes socialement démunis. Le problème du logement ne se limite pas, en effet, aux candidats réfugiés;

­ que l'on fasse en sorte d'améliorer le passage du centre d'accueil à un logement des candidats réfugiés dont la demande est déclarée recevable, en sensibilisant davantage les CPAS au problème;

­ que l'on recherche également une solution globale au problème des garanties locatives en concertation avec les CPAS.

3.1.2. Le plan de répartition

Pour l'exécution du plan de répartition, l'accompagnement des personnes qui ne séjournent pas effectivement dans la commune d'attribution constitue un problème.

Il convient d'évaluer ce plan régulièrement et de le rendre plus performant.

À cet effet, l'Office des étrangers peut, sur l'ordre du ministre de l'Intérieur, donner tous les ans un aperçu chiffré de la répartition effective de la population des demandeurs d'asile.

La réglementation actuelle relative à l'exécution de l'enquête sociale doit être évaluée, en vue d'être éventuellement adaptée à l'avenir.

3.1.3. Le mariage

En ce qui concerne les personnes en séjour illégal mariées avec une personne de nationalité belge ou un ressortissant de l'Union européenne, la commission a estimé que dans un certain nombre de situations, un assouplissement des conditions de la circulaire du 28 août 1997 s'impose pour éviter que l'intéressé ne doive retourner dans son pays d'origine.

3.2. Les déboutés

3.2.1. Aide sociale

L'arrêt nº 43/98 de la Cour d'arbitrage du 22 avril 1998 a annulé les mots « exécutoire » aux alinéas 3 et 4 de l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

Selon les termes de l'arrêt (point B.37) « cette annulation a pour effet que l'article 57, § 2, doit s'interpréter comme ne s'appliquant pas à l'étranger qui a demandé à être reconnu comme réfugié, dont la demande a été rejetée et qui a reçu un ordre de quitter le territoire tant que n'ont pas été tranchés les recours qu'il a introduits devant le Conseil d'État contre la décision du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise en application de l'article 63/3 de la loi de 1980, ou contre la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés ».

La commission demande que le gouvernement prenne position, dans les meilleurs délais, sur l'arrêt de la Cour.

La commission demande de clarifier davantage les réglementations sur la régularisation du séjour des personnes, le traitement rapide de demandes éventuelles et la réglementation de l'organisation du départ volontaire.

Cela suppose toutefois l'existence d'un statut de séjour provisoire qui peut être accordé dans la plus grande partie des cas problématiques.

3.2.2. Aide médicale urgente

Il y a lieu d'amender l'article 57, § 2, de la loi organique des CPAS et de compléter le droit à l'aide médicale urgente par un droit à l'alimentation et, le cas échéant, au logement, pour que la dignité humaine continue à être respectée. La politique de dissuasion à l'égard des candidats réfugiés a eu pour effet d'atténuer sensiblement la portée du principe général inscrit à l'article 57, § 1^er , de la loi du 8 juillet 1976 à l'égard des étrangers clandestins. La question reste de toute façon posée quant à savoir si pareille politique respecte le principe selon lequel toute personne a droit à une existence conforme à la dignité humaine. Pour garantir une politique humaine en la matière, nous proposons d'accorder de manière inaliénable certains droits fondamentaux aux personnes qui ne sont pas en séjour légal dans notre pays.

La commission propose, pour faciliter l'accès à l'aide médicale urgente, de prendre :

­ les mesures nécessaires pour informer correctement, rapidement et complètement les prestataires de soins sur le contenu, la portée et l'interprétation de l'arrêté royal relatif à l'aide médicale urgente à fournir aux étrangers qui séjournent illégalement dans le pays, ce qui n'a pas été fait immédiatement et de manière efficace après la promulgation de l'arrêté royal;

­ les mesures nécessaires pour que la première circulaire sur les questions ouvertes comme la question du contenu exact de la notion d'aide médicale urgente, les questions relatives aux compétences des CPAS et la question de la portée du remboursement, soit remplacée par une deuxième. Le remplacement devra se faire en concertation avec la section. »

3.2.3. Le « délit de solidarité » (article 77)

L'aide humanitaire aux clandestins par des individus ou des organisations sociales n'est pas punissable. Les propositions de loi portant interprétation de l'article 77, deuxième alinéa, de la loi sur les étrangers servent à écarter tous les doutes.

Ces propositions doivent être traitées par la commission de l'Intérieur dans les plus brefs délais.

3.3. La régularisation

3.3.1. Nécessité d'une politique cohérente de régularisation

Dans ce domaine, plusieurs choses sont déjà réalisées. On examine cas par cas, sur la base de critères individuels, si la régularisation peut être accordée.

Afin d'améliorer la clarté et l'accessibilité, il est recommandé de charger une cellule spéciale au sein de l'Office des étrangers (avec désignation d'une personne de contact) de l'examen des demandes de régularisation dans le cas :

1. d'une procédure d'asile trop longue pour autant que cette situation est imputable à l'administration;

2. de raisons humanitaires (l'opinion du bourgmestre est importante) sur la base de critères qui peuvent être notamment : la situation familiale, la présence d'enfants et leur scolarisation, l'état de santé du demandeur et des membres de sa famille, la preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance et d'un logement suffisants, d'éléments indiquant une intégration sociale réussie du demandeur et des membres de sa famille, les liens familiaux du demandeur avec des personnes autorisées à séjourner en Belgique pendant plus de 3 mois, à quelque titre que ce soit, l'âge du demandeur, la durée du séjour en Belgique du demandeur, la situation politique dans le pays d'origine du demandeur, les difficultés relatives au statut de séjour dues à des événements de la vie personnelle du demandeur.

Les propositions de loi déposées à ce sujet feront l'objet d'un débat parlementaire.

3.3.2. Protection temporaire

Il est souhaitable d'établir un aperçcu transparent et coordonné :

1. des personnes déplacées

Il y a lieu d'élaborer au plus vite une réglementation au niveau européen sur la base de la proposition existante de la Commission européenne. La Belgique devrait y jouer un rôle actif.

Ce règlement européen, qui s'apparenterait à ce qu'on appelle communément le « statut B », permettrait d'octroyer à certaines personnes un statut provisoire de séjour d'une durée d'un an renouvelable. Celui-ci octroierait d'office le droit à l'aide sociale et le droit à un permis de travail pour les personnes considérées comme « inexpulsables ».

C'est pourquoi il faudrait accorder un statut aux personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention de Genève et craignent la persécution (par exemple l'Algérie). Dans ce cas, c'est le Commissariat général qui apprécierait cette situation et qui délivrerait un titre d'asile temporaire d'une durée d'un an, éventuellement renouvelable, qui vaudrait autorisation de travail et permettrait l'octroi de l'aide sociale.

2. des personnes impossibles à éloigner en raison de circonstances indépendantes de leur volonté

Certaines personnes sont inexpulsables parce que, par exemple, comme déboutés d'une procédure d'asile, elles n'osent pas rentrer dans leur pays d'origine par peur d'y être poursuivies (par exemple les Kosovars). Dès lors, elles refusent de signer la déclaration prévue par la circulaire du 14 novembre 1997.

Il s'impose alors d'adapter en conséquence cette circulaire, qui a été un premier pas dans le sens souhaité.

4. Les problèmes que soulève l'éloignement

du territoire

4.1. Les conditions d'hébergement et de détention des personnes en voie d'éloignement

Le Centre 127 doit être complètement rénové. Les conditions générales relatives à l'accueil, au logement et à l'hygiène semblent être plutôt satisfaisantes dans la plupart des autres centres. Toutefois, il y a lieu de procéder à une certaine amélioration de ces conditions :

­ par l'organisation d'activités régulières (sports, ateliers, formations, travaux, ...) pour les adultes détenus, mais aussi pour les mineurs détenus qui sont accompagnés de leur famille (dans l'attente d'une disposition qui interdit la détention des familles);

­ par la diffusion d'une large information sur diverses aides qui peuvent leur être apportées en matière sociale, juridique, médicale;

­ par l'amélioration des infrastructures (bâtiments...) accueillant les étrangers;

­ par la création d'une commission nationale des centres fermés, chargée de contrôler la qualité des conditions de séjour dans les centres fermés, à l'instar de ce qui existe pour les prisons. Cette commission effectuerait un contrôle permanent sur ces centres, et serait composée d'un délégué de l'Office des étrangers, un autre du Centre pour l'égalité des chances et un dernier qui proviendrait de la société civile;

­ par la promulgation rapide de l'arrêté royal en projet fixant les conditions de détention, dès que le Conseil d'État aura rendu un avis à son sujet;

­ par la promulgation d'un arrêté royal en exécution de l'article 74/8, § 4, de la loi sur les étrangers, afin que les personnes séjournant en centre fermé puissent accomplir de petits travaux, au même titre que les détenus;­ par la conclusion d'un accord avec les communautés qui permettrait à l'ONE et à Kind & Gezin d'exercer, en raison de la présence de familles (avec enfants), un contrôle de la qualité sur ces centres.

4.2. La durée du maintien en détention

La réglementation existante prévoit des garanties visant à éviter des situations de détention injustifiée, par l'application de conditions restrictives auxquelles une prolongation doit satisfaire, le cas échéant assortie d'un contrôle judiciaire.

Il y a toutefois lieu de l'améliorer en prévoyant que la durée de détention devrait être limitée à cinq mois, avec une prolongation exceptionnelle de trois mois sous contrôle renforcé dans le cas où l'ordre public est menacé, tout en conservant la possibilité de recours actuelle mise à la disposition de l'intéressé. Il convient de modifier en conséquence la loi relative aux étrangers.

4.3. Le retour volontaire

Il y a lieu de mettre tout en oeuvre pour encourager le retour volontaire des étrangers ou demandeurs d'asile qui ne sont pas habilités à séjourner dans notre pays.

À cet égard, on peut envisager :

­ d'organiser une campagne active en collaboration avec les communes et les CPAS;

­ d'axer les efforts prioritairement sur l'encouragement du retour volontaire dans le cadre de la politique dite d'éloignement et d'inciter les services compétents à s'y atteler, à acquérir un savoir-faire et à prévoir un budget à cet effet. Ici aussi, il faudra une concertation entre les ministres compétents;

­ de suggérer des pistes de réflexion en vue d'optimaliser le système actuel de rapatriement volontaire, par exemple :

· en majorant le montant de la prime de retour et en prévoyant une liquidation en trois tranches, à raison d'un tiers au moment du départ et de deux tiers après le retour dans le pays d'origine;

· en élargissant les conditions d'octroi;

· en encourageant le retour volontaire dans le cadre des programmes de coopération au développement.

Le programme actuel dans le cadre de l'Organisation internationale des migrations (OIM), relatif à l'encadrement des demandeurs d'asile ou des étrangers expulsés, en cas de retour volontaire, est la seule initiative qui existe dans notre pays.

Nous considérons cependant qu'il convient de prendre d'autres initiatives et de lancer des projets pilotes, plus précisément dans le cadre des programmes de coopération au développement.

Les demandeurs d'asile qui ont épuisé toutes les voies de recours ainsi que les autres personnes non accompagnées peuvent bénéficier d'un encadrement pour retourner dans leur pays d'origine, afin de réintégrer leur société d'une manière plus positive et plus constructive, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, et contribuer ainsi au développement de leur pays, grâce à la mise en place de micro-projets économiques susceptibles de générer des revenus et de l'emploi.

4.4. Le rapatriement forcé

En cas de nécessité de rapatriement forcé, l'exécution de celui-ci doit être réalisée dans le respect de la dignité humaine, notamment par des procédures policières adaptées.

4.5. Analyse de la situation

Si la situation personnelle d'une personne qui est placée dans un centre fermé en vue de son rapatriement n'a pas encore fait l'objet d'un examen dans le cadre d'une procédure quelconque ­ parce que l'intéressé résidait illégalement dans notre pays et n'a pas demandé l'asile ­, la direction de l'institution concernée doit avoir la possibilité de faire reporter le rapatriement de cette personne afin que l'on puisse examiner sa situation (situation familiale, possibilités de retour, etc.).

4.6. Rapports-pays

La commission propose d'instaurer l'utilisation de rapport-pays (qui contiendraient les informations nécessaires pour apprécier si on peut ramener, avec accompagnement, une personne dans son pays d'origine ou un autre pays en s'assurant qu'elle ne court pas de danger et qu'elle peut subvenir à ses besoins sur place), en tant qu'instruments officiels de la politique d'éloignement et de rapatriement. La rédaction de ces rapports sera coordonnée par le département des Affaires étrangères.

Les informations contenues dans lesdits rapports sont collectées de manière scientifique et traitées en vue de constituer un outil de travail utile. Elles sont mises à jour régulièrement. Outre les informations provenant des services des Affaires étrangères et des ambassades ainsi que des départements du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, les rapports-pays intégreront les rapports d'Amnesty International, des différentes organisations de l'ONU et de la Croix-Rouge internationale.

5. Groupes particuliers

5.1. Les mineurs d'âge

La commission demande au ministre de continuer à élaborer la politique spécifique applicable aux mineurs d'âge d'origine étrangère.

À cet égard, il convient de définir davantage les notions de « mineurs d'âge » et de « mineur d'âge non accompagnés ».

À cet égard, la commission souhaite souligner particulièrement la nécessité :

­ d'un accompagnement et traitement adapté des mineurs pendant l'examen de la demande d'asile, compte tenu des recommandations du HCNUR;

­ d'une réglementation particulière relative à la tutelle du mineur non accompagné étranger. Ici, la réglementation suisse ou néerlandaise existante peut servir d'exemple;

­ d'un accueil et d'un accompagnement bien organisé de tout mineur non accompagné. Tant les autorités fédérales que les communautés doivent assumer leur responsabilité en la matière. Au niveau fédéral, on s'attend à une amélioration de la structure d'accueil pour demandeurs d'asile. En ce qui concerne l'accompagnement de l'accueil des autres mineurs non accompagnés, les communautés sont en principe responsables. Ceci doit s'effectuer quel que soit le statut de séjour du mineur. Afin d'enlever tout doute à cet égard et de garantir une organisation adéquate de l'accueil dans l'avenir, il faut conclure dans les plus brefs délais un protocole entre les autorités fédérales et les communautés;

­ d'une limitation de la possibilité d'enfermement pour mineurs à des conditions exceptionnelles et à une durée la plus courte possible.

5.2. Les femmes demandeuses d'asile

5.2.1. Attention particulière aux femmes demandeuses d'asile

Il y a lieu de porter une attention particulière à la problématique des femmes demandeuses d'asile, surtout vu sous l'angle du « genre ».

Il est dès lors souhaitable de veiller à ce que des directives officielles spécifiques garantissent une procédure d'asile respectueuse envers les femmes dans tous les domaines, qu'il s'agisse de la procédure, de l'audition, de l'accueil, de la détention, du retour volontaire ou forcé, ou de la santé, de l'intégration, de la formation ou encore du reclassement des demandeuses d'asile.

Le nécessaire doit être fait afin que les interviews soient faites par des femmes et que les membres du personnel concerné reçoivent une formation particulière sur la problématique relative à la situation de la femme.

Il convient d'imposer ces directives aux trois échelons qui sont l'Office des étrangers, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et la Commission permanente de recours.

Les directives du HCR des Nations unies sur la protection des réfugiées et les directives qu'ont prises récemment trois États, en l'occurrence le Canada, les États-Unis et l'Australie, peuvent constituer, à cet égard, une source d'inspiration utile.

5.2.2. Actualiser la convention relative aux étrangers et inscrire le sexe comme motif de poursuites dans les instruments internationaux

L'idée devrait être conçue au niveau international d'actualiser la Convention relative aux réfugiés, en faisant inscrire expressément, dans les conventions internationales, le sexe comme une cause de persécution.

Le gouvernement devrait prendre soin de porter ce débat à l'ordre du jour des organisations internationales concernées, chaque fois que cela lui paraît possible sans nuire aux acquis contenus dans lesdites conventions.

6. Recommandations générales

Si l'on veut que la politique en matière d'immigration et d'étrangers soit bonne et efficace, il faut nécessairement qu'elle soit juste et humaine. À cet égard, la commission estime que la dignité de chaque demandeur d'asile, de chaque être humain, doit toujours se trouver au centre des préoccupations.

6.1. Une nouvelle coordination de la législation existante

6.1.1. Donner à la loi sur les étrangers une structure claire

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifiée une dizaine de fois depuis son entrée en vigueur. Les adaptations importantes ont été apportées par les lois des 10 et 15 juillet 1996.

À la suite de ces modifications, la loi sur les étrangers est désormais devenue plus complexe et plus difficilement accessible. Ce ne sont pas seulement l'administration et les services à tous les niveaux qui doivent appliquer la loi, mais également l'étranger lui-même, les ONG et les avocats, qui sont confrontés à ce problème.

La commission demande que le Conseil d'État soit chargé de procéder à une nouvelle coordination de la loi sur les étrangers pour l'année 2000.

6.1.2. Publier les circulaires ministérielles

En raison des circonstances sans cesse changeantes, l'on a fait un usage fréquent, ces derniers mois, de circulaires. Cette technique, qui permet de réagir rapidement à la réalité en pleine évolution, présente l'avantage de la clarté, mais offre moins de sécurité juridique en raison de sa flexibilité.

Nous proposons que toutes les circulaires ministérielles, pas seulement celles portant sur la matière qui nous intéresse, mais également les circulaires non réglementaires, soient publiées. Il faut également numéroter les circulaires par année et les répertorier et publier, chaque année, un tableau de ce répertoire au Moniteur belge.

6.2. Prévoir une formation adaptée pour ce personnel

La commission pense qu'il est nécessaire de faire participer tous les agents, qui auront à faire avec la problématique des étrangers, à une formation portant sur la loi sur les étrangers et sur les techniques d'accueil et d'interview.

6.3. Promouvoir un dialogue social

Le Conseil consultatif des étrangers est un conseil consultatif défini à l'article 31 de la loi sur les étrangers. La commission propose de faire une évaluation de la composition et du fonctionnement dudit conseil, tels qu'ils sont mentionnés à cet article. La commission estime que ce conseil peut fonctionner, à l'avenir, comme organe national de concertation sur la politique en matière d'immigration et d'étrangers entre la société civile et le pouvoir politique.

6.4. Faire un rapport annuel au Parlement

Il est indiqué de poursuivre au Parlement l'évaluation systématisée de la politique en matière d'étrangers. Cette évaluation devrait être effectuée chaque année par la commission de l'Intérieur du Sénat. Chaque année, le gouvernement doit publier un rapport qui donne un aperçu de la politique en matière de migration et de sa mise en oeuvre aux niveaux national et européen. Ce rapport pourrait faire l'objet d'un débat conjoint avec le rapport du commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, dont le dépôt est déjà prévu par la loi.

Le rapport demandé doit, plus particulièrement, porter sur les points suivants :

­ l'application de la Convention de Dublin;

­ le contrôle frontalier;

­ l'évolution du taux d'occupation des centres d'accueil ouverts afin de pouvoir évaluer si la capacité existante répond aux besoins;

­ la politique de régularisation;

­ la politique d'éloignement, plus particulièrement la durée de la détention et l'éloignement vers les pays dits problématiques;

­ l'exécution des plans de gestion des services et instances concernées;

­ la responsabilité des sociétés de transport.

Het woord is aan mevrouw de Bethune, corapporteur.

Mevrouw de Bethune (CVP), corapporteur. ­ Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag en zal daarnaast ingaan op een aantal punten die in de loop van de discussies aan de orde zijn geweest.

De commissiewerkzaamheden gingen van start in oktober. Over het laatste punt van het rapport, dat de situatie van de vluchtelingen in Kosovo betreft, was er een ruime gedachtewisseling met de minister. In de conclusies wordt daar echter nauwelijks naar verwezen.

De commissie wenst de regering geluk met de proactieve aanpak en de manier waarop het vluchtelingenvraagstuk in Kosovo door de Belgische overheid wordt benaderd. Deze positieve benadering doet er evenwel geen afbreuk aan dat niet alleen de rapporteurs, maar ook het grootste deel van de commissieleden, een aantal aanbevelingen wensen te geven. We vragen dat de regering ook tijdens de komende weken het vluchtelingenprobleem met zeer grote aandacht en met de nodige zorg volgt.

Ik heb hieromtrent vier punten genoteerd.

Ten eerste wordt nogmaals benadrukt dat de vluchtelingen uit Kosovo onder enige twijfel beantwoorden aan de definitie van de Conventie over de vluchtelingen.

Ten tweede wordt gevraagd dat een dergelijk ontheemdenstatuut snel vorm krijgt en wordt toegekend aan de vluchtelingen die België aan de Verenigde Naties beloofd heeft te zullen opvangen. Ik maak hierbij onmiddellijk de kanttekening dat dit statuut ook moet worden verruimd tot alle vluchtelingen uit Kosovo die in ons land in de komende periode zullen aankomen en die in de maanden voor de verheviging van de crisis zijn aangekomen, ook al vallen ze helemaal niet onder het engagement van België tegenover het UNHCR. Kortom, dit is een pleidooi voor een verruiming van het ontheemdenstatuut tot alle Kosovaarse vluchtelingen die in België hun toevlucht zoeken. Uiteraard ondersteunen we de inspanningen en de aanpak van de minister van Binnenlandse Zaken om dit statuut vorm te geven in overleg met de andere lidstaten van de Europese Unie.

Ten derde wordt gevraagd dat de regering op een constructieve wijze blijft samenwerken met het UNHCR. België heeft reeds aanvaard een in absolute cijfers eerder beperkt, maar in vergelijking met andere landen toch betekenisvol quotum vluchtelingen op te nemen. We vragen dat de regering deze inspanningen in de komende maanden volhoudt. De berichten van de voorbije dagen over het lot van de vluchtelingen, zowel in Kosovo als in de buurlanden, moet ons motiveren om ons niet te beperken tot de regels van de proportionaliteit en de reeds geleverde inspanningen nog op te drijven.

In aansluiting bij de algemene conclusies van het commissieverslag en van vroegere pleidooien van de commissie, benadruk ik ten slotte nogmaals dat we in België zeer snel een wettelijk geregeld B-statuut moeten creëren, zodat we in de toekomst preventief een opvangstatuut kunnen bieden aan mensen die om gelijkaardige redenen als de Kosovo-vluchtelingen hun land moeten verlaten.

De heer Mahoux, ondervoorzitter,

treedt als voorzitter op

Heel kort wil ik het nog hebben over twee totaal andere punten uit het verslag.

Het eerste is de regularisatie van vluchtelingen die te lang in procedure zijn geweest en die om humanitaire redenen de regularisatie vragen. De commissie stelt vast dat deze regularisatie slechts bij mondjesmaat wordt toegekend voor hooguit enkele honderden dossiers, die geval per geval uiterst nauwkeurig worden afgehandeld. Natuurlijk is dit een stap vooruit in vergelijking met de rechtsonzekerheid die op dit vlak heerste voordat de regering een aantal richtlijnen dienaangaande had uitgewerkt. Toch kan ik als rapporteur niet anders dan vaststellen dat het regularisatievraagstuk nog altijd niet is opgelost. Het zal een blijvende zorg van de huidige en van de volgende regering moeten uitmaken. Een grondige evaluatie van het geleverde werk zal tot nieuwe conclusies moeten leiden. Ik geef hiervoor enkele hints.

Uit een buitengewoon interessante hoorzitting met de adviescommissie voor regularisatie, uit de reactie hierop van de minister en de daaropvolgende discussie in de commissie, is naar voren gekomen dat het ontbreken van een duidelijk plan over de timing binnen dewelke alle aanvragen tot regularisatie zullen worden behandeld, een grote leemte is.

Nu de commissie reeds een aantal maanden werkzaam is, moet de administratie toch bij machte zijn om een timing op te stellen waarbij wordt bepaald hoeveel dossiers per week of per maand moeten worden afgehandeld teneinde de achterstand in te halen. Even onduidelijk als de timing, is de specifiëring van de criteria. Er werden criteria vastgelegd in de nota van de Ministerraad. Ook de regularisatiecommissie heeft de opdracht om een bijdrage te leveren tot het opstellen van een soort van jurisprudentie die de criteria moet verduidelijken. De commissie heeft ons zelf verklaard dat ze nog geen aanvang had gemaakt met de redactie van die criteria en het opstellen van een code van jurisprudentie die het de administratie mogelijk moet maken dergelijke dossiers efficiënt af te handelen. Zowel wat de aanpak en het management, als wat de hantering van de criteria van regularisatie betreft, bestaat er nog geen echte duidelijkheid over de afbakening, alhoewel er wel degelijk werk wordt geleverd. Er moet dus meer duidelijkheid en meer rechtzekerheid komen.

De commissie voor de Binnenlandse Aangelegenheden heeft ook opgemerkt hoe gebrekkig de rechtspositie van de commissie voor de Regularisaties is. Tevens hebben we vastgesteld dat die commissie over te weinig middelen beschikt om haar taak binnen de vooropgestelde termijn te voltooien.

In eigen naam meen ik te mogen zeggen dat het beschamend is dat men er tot op de dag van vandaag nog niet is in geslaagd om een bijzondere regeringscommissaris voor het vreemdelingenbeleid aan te stellen. In het najaar van 1998 heeft de regering dit nochtans bij consensus beslist. Zes maanden later stellen we vast dat ze er blijkbaar nog steeds niet is in geslaagd om een geschikte persoon te vinden. Dit is een politiek probleem en ik betreur dan ook dat het de minister van Binnenlandse Zaken de politieke wil ontbreekt om dit punt door te drijven.

De heer Swaelen treedt opnieuw als voorzitter op

Een laatste punt waarbij ik bij het lezen van het verslag in vogelvlucht wil bij stilstaan, is het uitwijzingsbeleid. De commissie voor de Binnenlandse en de Administratieve Aangelegenheden van de Senaat kan zich grotendeels scharen achter de conclusies van de commissie-Vermeersch. We hebben professor emeritus Vermeersch ontmoet en een boeiend gesprek gehad over zijn verslag. Dit is niet toevallig aangezien het merendeel van de conclusies van de commissie-Vermeersch eigenlijk al vervat liggen in het verslag van de commissie voor de Binnenlandse en de Administratieve Aangelegenheden van de Senaat dat enkele maanden voordien is verschenen.

Het debat tussen de parlementaire, de administratieve en de deskundigencommissie zal de volgende maanden worden voortgezet zodat op een deskundige wijze conclusies kunnen worden getrokken. Ook in dit verband zullen we er de komende maanden waakzaam op toezien hoe dit beleid wordt uitgevoerd. We beseffen terdege dat ook in de toekomst uitwijzingen onder dwang noodzakelijk zullen blijven. In extreme gevallen zal een beroep moeten worden gedaan op privé-vliegtuigen of zakenvliegtuigen. Toch pleiten meerdere leden van de commissie ervoor dat op dergelijke vluchten een objectief waarnemer aanwezig is die achteraf kan getuigen dat de vooropgestelde procedure werd nageleefd. We stellen dit niet voor uit gebrek aan vertrouwen in de personen die bij de uitwijzigingen betrokken zijn, maar vanuit een zorg voor rechtszekerheid, zowel voor de uitgewezenen als voor de personen die instaan voor de openbare orde en justitie. (Applaus.)