Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-98

SESSION DE 1998-1999

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur

Question nº 1467 de M. Delcroix du 25 novembre 1998 (N.) :

Traitement comptable d'actions certifiées.

Au début de novembre 1998 est entrée en vigueur la loi qui permet, selon le droit belge, de certifier des actions en Belgique.

Puis-je demander à l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Comment les titres certifiés ­ auprès de la société fiduciaire ­ et les certificats ­ auprès du porteur de certificats ­ doivent-ils être enregistrés suivant la réglementation comptable belge ? Doit-on le faire au bilan ou hors bilan ? Sur quels comptes ?

D'ordinaire, la valeur du droit de vote afférent à une action pour les participations de contrôle est fixée entre 10 et 15 % de la valeur de l'action. (Comment) faut-il tenir compte de cette réduction de valeur lors des enregistrements susdits ? L'estimation de 10 à 15 % peut-elle être utilisée pour mesurer la valeur du droit de vote à défaut d'indications plus spécifiques de cette valeur ?

Réponse : La loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales n'a pas réglé les aspects comptables liés à la certification.

De plus, la loi se limite à prévoir que l'émetteur doit être une peronne morale, sans toutefois en fixer la forme. Les différentes catégories de personnes morales ne tombent pas sous l'application des mêmes règles en matière de comptabilité. Des normes spécifiques relatives aux relations fiduciaires n'existent à l'heure actuelle que pour les établissements de crédit conformément à l'article 27ter de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit.

Il n'est dès lors pas possible, à ce stade, de traiter les différentes situations qui peuvent non seulement résulter de la loi mais aussi de la volonté des parties ou des statuts, ou qui résulteraient du régime de droit comptable applicable à l'émetteur de certificats.

Afin de trouver une solution au problème posé et en vue de prendre éventuellement les mesures appropriées, j'inviterai la Commission des normes comptables à examiner cette problématique.