1-1368/2 | 1-1368/2 |
20 AVRIL 1999
Ce traité concerne une matière exclusivement fédérale.
Le 10 mai 1984, la Belgique et le Canada ont procédé à la signature d'un Accord de sécurité sociale. Ce traité est actuellement en vigueur.
Le Protocole portant amendement de l'accord précité a été signé à Bruxelles le 11 mars 1996.
Il prévoit l'abrogation du paragraphe 2 de l'article 23 de l'Accord de 1984.
Le but de ce Protocole est en effet d'ouvrir la voie à la négociation et à la signature ultérieure d'une « entente » en matière sociale entre la Belgique et la Province de Québec.
La conclusion d'une telle entente, réclamée par le ministère belge des Affaires sociales, est rendue nécessaire par le fait que l'accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984, ne couvre pas les matières régies par le « régime de rentes » du Québec. Celui-ci prévoit des prestations dans les cas de retraite, d'invalidité ou de décès, en faveur de travailleurs salariés et indépendants exerçant leurs activités sur le territoire québécois.
En l'absence d'entente avec le Québec, les règles de protection des droits acquis, d'exportation des prestations et de détermination de la législation applicable prévues par l'accord belgo-canadien ne sont pas applicables aux ressortissants belges travaillant au Québec. Cette situation entraîne notamment comme répercussion négative sur la situation de nos ressortissants au Québec le fait qu'aucune totalisation des périodes d'assurance effectuées en Belgique n'est possible pour ouvrir le droit aux prestations d'invalidité ou pour le calcul de la pension de nos assurés au Québec. Par ailleurs, les Belges en mission temporaire de longue durée au Québec sont obligés de cotiser à la fois à la sécurité sociale belge et au régime des rentes du Québec.
La conclusion d'une entente avec le Québec s'est jusqu'ici heurtée au fait que les autorités québécoises estimaient inacceptable le libellé du § 2 de l'article 23 de l'accord belgo-canadien qui stipule que « toute entente de ce genre constituera un engagement d'ordre administratif entre les deux Parties et sera annexée au présent accord ». Ces autorités voient en effet dans l'annexion d'une entente à l'accord une forme de subordination par rapport à celui-ci alors que, sur le plan des compétences qui leur sont reconnues en cette matière, les autorités fédérales et provinciales sont sur un pied d'égalité.
Un examen approfondi de ce problème a démontré que la seule manière de débloquer la situation consistait à proposer aux autorités fédérales canadiennes la suppression du paragraphe litigieux. Ces dernières ont accepté la proposition belge et ont procédé à la signature du présent protocole.
Le ministre exquisse ensuite en quelques mots nos relations avec le Canada.
Le Canada a une superficie égale à 325 fois celle de la Belgique et possède une population de 30,2 millions d'habitants.
Pays OCDE à haut niveau de vie, le Canada a un PNB par tête d'habitant de 28 183 USD.
Le Canada est officiellement une confédération, mais il fonctionne de facto comme une fédération. Il y a une seule constitution, la Constitution canadienne.
Le pays se divise en 10 provinces et 3 territoires (jusqu'il y a peu 2 territoires mais le territoire de Yukon a été divisé en 2 pour créer le territoire de « Nunavut », territoire eskimo).
Le pays est gouverné par le parti libéral de Jean Chrétien, qui dispose d'une petite majorité parlementaire (155 sièges sur 301).
Ces dernières années, le Canada a dû mener une politique d'austérité afin de rééquilibrer son budget. Les résultats sont satisfaisants : le budget est en équilibre, la croissance est une des plus élevées des pays de l'OCDE (3,5 %), l'inflation est sous contrôle (1 %) et le chômage est en baisse : 8 % (contre 10,4 % en 1994).
Quelque 49 000 Belges habitent au Canada (environ 1 500 Canadiens habitent en Belgique).
Il y a de nombreux investissements belges au Canada : Solvay, Interbrew, Tractebel,...
Un membre demande combien de Belges du Canada vont tomber sous l'application de cet accord.
Le ministre répond que, selon le ministère des Affaires sociales, l'accord concerne quelque 3 500 Belges.
Un membre demande si des négociations spéciales sont menées avec le Québec.
Le ministre répond que la Belgique a transmis informellement au Québec un projet d'accord de sécurité sociale en lui demandant s'il avait des remarques ou des contre-propositions à formuler.
La Belgique comme le Québec sont tous deux demandeurs : la Belgique, parce que l'accord est à l'avantage de nos ressortissants là-bas, et le Québec, parce que toute « entente » qu'il peut conclure avec un État tiers indépendant a une valeur politique sur le plan interne.
Un autre membre demande s'il n'est pas possible qu'en Belgique, une matière communautaire provoque des problèmes analogues à celui que le présent protocole doit résoudre au Canada. Il pense plus particulièrement à l'assurance soins qui est en préparation du côté flamand et qui relèvera exclusivement de la compétence de la Communauté flamande.
Le ministre répond que la sécurité sociale, y compris l'assurance soins, reste une matière fédérale.
Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur en vue d'un rapport oral en séance plénière.
| Le rapporteur, | Le président, |
| André BOURGEOIS. | Valère VAUTMANS. |