Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

15 AVRIL 1999

Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR MME THIJS

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Il s'agit ici de la révision de la Convention préventive de la double imposition, signée le 2 octobre 1976. Cette révision a été entamée à la demande de la Belgique en vue de modifier les règles d'imputation de l'impôt philippin sur l'impôt des résidents belges qui perçoivent des revenus mobiliers de source philippine, de manière à rendre applicables les dispositions restrictives actuelles du droit interne en matière d'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger.

Le Protocole limite par ailleurs l'application de la clause dite de « tax sparing » prévue pour les revenus mobiliers (imputation sur l'impôt belge d'impôts étrangers non effectivement perçus). L'imputation sur l'impôt belge, calculée comme si l'impôt philippin avait été perçu au taux de 10 %, ne s'appliquera dorénavant qu'aux revenus exemptés d'impôt en vertu de mesures spéciales et temporaires destinées à promouvoir des investissements directement liés à des projets de développement aux Philippines, et ce pendant les dix premières années seulement à partir de la prise d'effet du Protocole.

Les négociations ont par ailleurs été mises à profit pour apporter à l'actuelle Convention quelques autres modifications, dont les plus importantes concernent la réduction de certaines retenues à la source :

­ réduction de 15 % à 10 % pour les dividendes de filiales (participation directe de 10 % dans le capital);

­ réduction de 20 % à 15 % pour les autres dividendes;

­ suppression du taux de 15 % pour les intérêts, le taux de 10 % s'appliquant désormais à tous les intérêts ne bénéficiant pas d'une exemption;

­ suppression du taux de 25 % pour les redevances, le taux de 15 % s'appliquant désormais à toutes les redevances.

Il s'agit donc d'un traité qui est à l'avantage de nos opérateurs économiques.

Le traité traite d'une matière exclusivement fédérale.

Le ministre donne ensuite quelques explications sur les Philippines et nos relations avec ce pays :

Plus ou moins 10 × la Belgique; 68 millions d'habitants. Ces dernières années, le pays a connu une croissance importante : entre 4 et 5 % sur base annuelle depuis 1994. La crise asiatique a aussi frappé Manille. Les taux de croissance pour 1998 et 1999 sont revus à la baisse.

Sur le plan politique, le président Estrada (élu en 1998) mène une politique basée sur deux priorités :

­ assurer la stabilité politique du pays (sur la base de négociations de paix avec les communistes, les sécessionnistes islamiques et les groupes d'opposition paramilitaires de droite);

­ assurer l'essor économique du pays en attirant un maximum d'investissements.

Relations avec la Belgique : excellentes relations politiques. Exportations belges ­ Philippines : 7,1 millions de francs en 1997 (5,1 millions de francs en 1998). Pays prioritaire pour la coopération belge. Plusieurs investissements de taille ont été effectués : Puratos, Câbleries d'Eupen, Vitale Plastics, Voxtron. Il y a environ 600 Belges aux Philippines et environ 8 000 Philippins en Belgique.

II. DISCUSSION ET VOTES

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés sans discussion, à l'unanimité des 12 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral en séance publique.