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DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. DESMEDT AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « L'ATTITUDE DU GOUVERNEMENT À L'ÉGARD DE SON PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 15 JUIN 1935 SUR L'EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER DESMEDT AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE HOUDING VAN DE REGERING IN VERBAND MET HAAR WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 15 JUNI 1935 OP HET GEBRUIK DER TALEN IN GERECHTSZAKEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Desmedt.

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, le problème de l'arriéré judiciaire qui se pose dans l'ensemble des juridictions du pays est particulièrement préoccupant à Bruxelles en raison de l'impossibilité de remplir les cadres, le quota des deux tiers de bilingues légaux ne pouvant être atteint depuis plusieurs années.

Dès juin 1996, j'interrogeais M. De Clerck, le prédécesseur de M. le ministre, sur cette situation. Dans un premier temps, le ministre tenta de minimiser le problème en affirmant qu'il se résoudrait grâce notamment à des cours intensifs de seconde langue donnés aux candidats magistrats. Mais cet optimisme ne résista pas aux faits et depuis 1996 la situation ne cesse de s'aggraver.

Ainsi et à titre d'exemple, il manque actuellement au parquet de Bruxelles 16 substituts et on n'y compte que 12 bilingues légaux alors qu'il en faudrait 54 aux termes de la loi.

Si, au tribunal, la carence de bilingues légaux concerne essentiellement les francophones, au parquet, comme l'a signalé en son temps le ministre De Clerck, il manque des bilingues légaux dans les deux rôles linguistiques.

Une des causes essentielles de cette situation semble bien être la difficulté excessive des examens linguistiques qui fait échouer des candidats qui sont en fait de bons bilingues.

Par ailleurs, il n'est pas inutile de rappeler que cette exigence de deux tiers de bilingues légaux apparaît comme excessive dans la mesure où, depuis 1970, les magistrats ne peuvent plus traiter que les procédures dans la langue de leur diplôme. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, le 2 septembre 1996, une proposition de loi réduisant le nombre de bilingues légaux de deux tiers à 25 %, ce qui aurait davantage correspondu aux besoins réels. Mais cette proposition s'est enlisée en commission de la Justice et il n'y a actuellement aucun espoir de la voir aboutir.

Le ministre De Clerck s'est rendu compte progressivement qu'en s'obstinant à appliquer telle quelle la loi de 1935, il aboutirait à une impasse et la situation au tribunal et au parquet de Bruxelles ne cessait de s'aggraver.

Le gouvernement a dès lors pris deux initiatives en vue de sortir de cette impasse.

D'une part, la loi créant les juges de complément près les tribunaux de première instance a permis de nommer des juges qui n'étaient pas soumis à l'exigence de bilinguisme. Cependant, la plupart des dix juges francophones ainsi nommés au tribunal de Bruxelles ont été affectés à l'instruction ou à des missions particulières, de sorte qu'il ne s'agit-là que d'une solution très partielle.

D'autre part, le gouvernement a déposé, le 4 décembre 1997, un projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1935. Ce projet ne modifie pas l'exigence de deux tiers de magistrats bilingues au tribunal et au parquet de Bruxelles, mais il apporte cependant deux modifications importantes.

Il rétablit deux degrés de bilinguisme, comme c'était le cas jusqu'en 1970. Certains ­ la moitié ­ devraient justifier d'une connaissance approfondie de la seconde langue; pour l'autre moitié, la connaissance devrait être suffisante.

Ensuite, il y aurait un seul jury pour les deux rôles linguistiques au lieu des deux jurys distincts actuels, ce qui permettrait à la fois d'unifier les critères d'appréciation et d'éviter les surenchères.

Il m'apparaît donc que ce projet, sans être totalement satisfaisant, pouvait apporter un début de solution. Mais le Parlement flamand a estimé devoir soulever un conflit d'intérêts à son égard. Dans quelle mesure les intérêts de la Communauté flamande étaient-ils lésés par ce projet? La chose n'a jamais été clairement expliquée mais, conformément aux dispositions constitutionnelles, le Sénat a été amené à se prononcer sur l'existence de ce conflit. En commission institutionnelle, le débat a pris un aspect communautaire évident. Un projet d'avis que j'avais déposé, estimant qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêts, fut rejeté par huit voix contre sept, néerlandophones contre francophones.

Le 4 juin 1998, le Sénat a, en séance plénière, adopté un avis motivé estimant qu'il était prématuré d'adopter à ce stade un point de vue suivant lequel le projet léserait gravement la Communauté flamande, étant donné qu'il n'avait pas encore été examiné par la commission compétente du Sénat. Dès lors, le Sénat recommandait au comité de concertation de clore la procédure de règlement du conflit d'intérêts afin que la commission de la Justice du Sénat puisse entamer la discussion et faire la clarté juridique sur la portée réelle du projet.

À titre personnel, cet avis ne me satisfait pas mais sa conclusion logique était que la commission de la Justice devait discuter du projet lui-même. Aujourd'hui, soit dix mois plus tard, alors que nous sommes au terme de la législature, la commission n'a pas entamé cet examen, ce qui représente pour ce projet gouvernemental un enterrement de première classe.

J'ai récemment, le 11 février dernier, posé une question orale au gouvernement pour connaître la raison de cette situation. Le ministre des Finances m'a répondu au nom du ministre de la Justice qu'il n'appartenait pas au gouvernement de fixer l'ordre du jour des commissions du Sénat. Pareille réponse est sidérante et manque à l'évidence de franchise puisque nous savons très bien que lorsque le gouvernement souhaite faire aboutir un projet de loi, il veille à ce que celui-ci soit rapidement examiné. À ma connaissance, et j'imagine que le ministre ne me démentira pas sur ce point, il n'a entrepris aucune démarche pour faire inscrire le projet à l'ordre du jour de la commission.

Il est donc clair, monsieur le ministre, que sur ce point, vous vous êtes totalement écarté du point de vue de votre prédécesseur M. De Clerck. En effet, le 23 avril 1998, M. De Clerck avait vigoureusement défendu le projet devant la commission des Affaires institutionnelles saisie du conflit d'intérêts. M. De Clerck avait déclaré à cette réunion, comme le mentionne le rapport de la commission à la page 20 : « la raison de la modification de la loi comme la modification elle-même sont bénéfiques aussi bien pour les magistrats et la communauté francophone que pour les magistrats et la communauté néerlandophone ». M. De Clerck considérait donc que le projet ne portait nulllement atteinte aux intérêts de la communauté néerlandophone.

Mais c'est ce même jour, le 23 avril 1998, que Marc Dutroux réalisait sa spectaculaire évasion et que M. De Clerck, victime expiatoire, était contraint à la démission. Depuis, plus rien n'a bougé et vous avez ainsi modifié le point de vue du gouvernement sur cette question.

Pourtant, outre la conclusion du Sénat suivant laquelle le projet devait être examiné, un autre élément récent est intervenu qui devrait conduire à l'examen du projet. Il s'agit de l'arrêt 21/99 rendu le 17 février dernier par la Cour d'arbitrage, qui considère que la situation actuelle du tribunal de première instance de Bruxelles ne résulte pas de la disposition légale imposant deux tiers de bilingues, mais de la manière dont cette disposition est mise en oeuvre notamment pour l'appréciation concrète de la connaissance linguistique requise. Or, c'est précisément cette appréciation que le projet de loi entend moduler.

J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, pour quel motif vous avez amené le gouvernement à revoir son point de vue et à renoncer en fait au projet de loi du 4 décembre 1997 qui était longuement motivé et avait été modifié pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État. Vous vous êtes en fait incliné, et le gouvernement avec vous, devant l'opposition du Parlement flamand dans une matière qui relève des seules compétences fédérales. Ce n'est pas glorieux.

En attendant, la situation reste bloquée. Ainsi donc la législature s'achèvera sans qu'une solution puisse même être discutée. Vous portez ainsi une lourde responsabilité dans l'aggravation de l'arriéré au tribunal et au parquet de Bruxelles.

M. le président. ­ La parole est à M. Van Parys, ministre.

M. Van Parys, ministre de la Justice. ­ Monsieur le président, je me dois de renvoyer M. Desmedt à la réponse qui lui a été donnée par M. Viseur le 11 février 1999.

C'est précisément en vue de résoudre les problèmes auxquels se trouvent confrontées les juridictions bruxelloises, et plus particulièrement le siège et le parquet près le tribunal de première instance, que le gouvernement a introduit ce projet de loi le 4 décembre 1997.

Outre le statut linguistique spécifique de ces juridictions, d'autres motifs expliquent la situation actuelle : la complexité croissante des dossiers ou le caractère peu attractif de certaines fonctions de la magistrature. Tous ces éléments sont également présents dans d'autres juridictions.

Il est vrai que la loi sur l'usage des langues est appliquée de manière stricte. La carence de candidats bilingues légaux empêche l'attribution rapide des places vacantes, et ce en dépit de nombreuses publications. Le Conseil d'État a confirmé dans ses arrêts Koot et Delvaux, que cette attitude était la seule conforme à la loi. Je me réfère également à ce sujet à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 17 février 1999 que vous venez d'évoquer, monsieur Desmedt.

En ce qui concerne le projet de loi modifiant la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire, vous l'avez évoqué vous-même, un comité de concertation a été formé à la suite de la motion votée par le Parlement flamand. Étant donné qu'aucune solution n'a pu être trouvée, le dossier a été renvoyé à la commission des Affaires institutionnelles. Le projet doit être discuté par la commission compétente du Sénat. Il y était inscrit à l'ordre du jour, voici déjà quelques semaines.

Afin de remédier à la situation, notamment à Bruxelles, beaucoup de mesures ont été prises en différents domaines, tant à l'initiative de mon prédécesseur M. De Clerck qu'à la mienne. Je pense à la loi du 9 juillet 1997 qui contient les mesures destinées à résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel par le biais, notamment, de la nomination de conseillers suppléants, à la loi du 20 juillet 1998 qui a permis une extension sensible du cadre du personnel, à la loi du 10 février 1998 qui a permis la nomination de juges de complément. Et conformément à la loi du 24 mars 1999, les juristes de parquet et les référendaires près les cours d'appel et les tribunaux de première instance pourront assister les magistrats.

Même avant l'entrée en vigueur de cette loi, vous savez qu'à Bruxelles, quinze juristes contractuels ont déjà été engagés près le parquet, ainsi que treize référendaires au niveau du tribunal de première instance. Cette mesure a été prise spécifiquement pour Bruxelles. Elle n'existe pas dans les autres arrondissements, sauf quelques initiatives prises à Anvers.

Aux termes de la loi du 10 février 1998 relative à la nomination des juges de complément, le nombre de juges de complément par ressort ne peut excéder un dixième du nombre total de magistrats du siège des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail situés dans le ressort. En ce qui concerne Bruxelles, l'article 86bis du Code judiciaire a reçu sa pleine exécution : sur les 20 places prévues, 18 juges de complément sont en service à Bruxelles, et deux ont été nommés ailleurs. Les deux places seront publiées très prochainement au Moniteur belge .

En outre, cinq conseillers supplémentaires ont été nommés pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Je tiens à citer également la nomination d'un juge de complément près les justices de paix d'Uccle et de Woluwe-Saint-Pierre, dont la publication sera faite au Moniteur belge dans les tout prochains jours.

En ce qui concerne les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, quatre places de juges de complément ont été déclarées vacantes. Trois sont déjà attribuées depuis le mois de janvier 1999. À défaut de candidat valable, la dernière place sera attribuée à un juge suppléant, en application de l'article 65 du Code judiciaire. Le courrier nécessaire a déjà été échangé à ce propos.

En ce qui concerne le parquet, le Moniteur belge paru aujourd'hui contient la publication de la nomination de 24 substituts du procureur du Roi, dont deux substituts de l'auditeur militaire pour Bruxelles délégués pour exercer leur fonction de substitut du procureur du Roi près du tribunal de première instance de Bruxelles. Ces nominations seront suivies dès demain par la nomination de deux substituts du procureur du Roi de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles.

Par conséquent, je crois avoir accompli tous les efforts possibles en vue de résoudre les problèmes spécifiques de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, notamment grâce aux initiatives originales relatives aux juristes de parquet référendaires et aux juges de complément.

M. le président . ­ La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, le ministre vient de se livrer à un exposé détaillé des mesures prises par le gouvernement pour tenter de remédier à la situation, notamment par le biais de juges de complément, de conseillers suppléants à la cour d'appel et de magistrats délégués mais, en réalité, il n'a fourni aucun élément de réponse quant à ma demande d'explications.

Le ministre a rappelé que le Conseil d'État l'avait invité à appliquer strictement la loi. Je n'ai évidemment jamais demandé au ministre de se soustraire à la loi. Je crois que c'est le rôle du gouvernement...

M. Van Parys, ministre de la Justice. ­ Et, en particulier, le ministre de la Justice...

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Certes...

Le ministre a par ailleurs déclaré que la proposition était réinscrite depuis quelques semaines à l'ordre du jour de la commission de la Justice. C'est exact; j'en suis d'autant mieux informé que cela a été fait à mon initiative. Toutefois, elle figurait systématiquement en septième ou huitième ordre et, maintenant, elle n'est même plus reprise alors que nous sommes parvenus au terme de la législature. L'argument selon lequel le ministre n'est pas maître de l'ordre du jour de la commission, déjà avancé au nom du gouvernement par M. Viseur en date du 10 février, est tout à fait fallacieux.

En ce qui me concerne, je reste ferme sur ma position. L'avis du Sénat était d'ailleurs que la commission de la Justice se devait d'examiner le projet avant qu'il ne se prononce quant à un éventuel conflit d'intérêts. Cela remonte au mois de juin 1998. Je m'attendais à ce que le projet revienne à l'ordre du jour dès le mois d'octobre 1998. Or, il n'a jamais refait surface, ce qui signifie que le gouvernement n'a pas demandé sa réinscription. Je maintiens donc que le point de vue du ministre s'écarte de celui de son prédécesseur qui, lui, avait chaleureusement défendu le projet lors d'une réunion de la commission des Affaires institutionnelles placée sous ma présidence. Hélas, le même jour, Dutroux s'évadait et le projet était voué aux oubliettes. Nous sommes à présent à la fin de la législature et je dois conclure de ce qui précède que le ministre actuel n'a pas apporté son soutien au projet qui, dès lors, s'est enlisé alors qu'il aurait pu être examiné.

Toutes les mesures évoquées par le ministre sont bien réelles mais elles n'apportent aucun remède quant au problème de fond, à savoir la difficulté excessive des examens linuistiques. À cet égard, le projet de M. De Clerck avait l'avantage de recréer deux catégories de binlingues, ce qui aurait permis un plus grand nombre de réussites.

J'espère que ce problème sera revu sous la prochaine législature car il reste entier. Le manque de bilingues légaux, initialement constaté du côté francophone, s'étend à présent aux deux régimes linguistiques. Il faudra bien trouver un jour une solution à cette carence inquiétante et je crois qu'il est regrettable que l'on n'ait pas tenté d'y porter remède au cours de la législature qui s'achève.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.