Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

27 AVRIL 1999

Projet de loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2, et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MME MERCHIERS

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

L'objectif principal du présent projet est d'élargir le champ d'application de l'article 54 de la loi sur les étrangers pour que le plan de répartition puisse être appliqué aux réfugiés kosovars.

Les Kosovars qui arrivent en Belgique ne sont pas tous des demandeurs d'asile et il y a lieu dès lors de créer une nouvelle catégorie pour permettre à ceux d'entre eux qui ne sont pas demandeurs d'asile de séjourner légalement en Belgique. Il s'agit en fait d'expatriés, mais pour des raisons pratiques, on a laissé le soin au Roi de définir cette catégorie de personnes par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Le but de cette mesure d'ouverture limitée est de garantir toute la souplesse nécessaire au cas où nous serions encore confrontés à des flux similaires de réfugiés.

L'article 2 du projet procède de cette préoccupation essentielle.

Les articles 3 à 6 sont des adaptations techniques de la loi organique des CPAS, visant à remplacer les notions de « demandeur d'asile » et de « candidat réfugié politique » par une notion plus vaste.

Le dernier article (article 7) mérite que l'on s'y attarde. Il s'agit d'une disposition qui prévoit que la loi en projet entrera en vigueur avec effet rétroactif.

Le but de cette disposition est de rendre la loi et, partant, le plan de répartition, applicables aux premiers réfugiés kosovars qui sont arrivés en Belgique dès le 18 avril 1999 et dont certains ont déjà quitté les centres. Voilà pourquoi en a choisi cette date.

II. DISCUSSION GÉNÉRALE

Un membre trouve logique de se baser sur le plan de répartition, y compris pour ce qui est de ces réfugiés.

Cela implique-t-il pour autant que les communes doivent prendre à leur charge la moitié des frais, par le biais de leurs CPAS ?

Le ministre répond que l'on applique la logique du système actuel. Si un CPAS applique correctement le plan de répartition, il bénéficiera d'une subvention à 100 % pour les secours accordés. S'il refuse manifestement de l'appliquer correctement, les secours accordés ne seront subventionnés qu'à hauteur de 50 %.

Le risque est cependant minime. En effet, les CPAS ont à leur disposition une liste de plus de 2 000 places d'accueil. Chaque CPAS peut en faire usage. S'il le fait, les secours accordés dans ce cadre sont subventionnés à hauteur de 100 %.

Une deuxième raison de penser que tout se passera bien repose sur le fait que les réfugiés ne quitteront le centre d'accueil qu'une fois qu'ils auront trouvé un toit.

Les grandes surprises sont donc exclues.

Le même membre constate que, dans certaines communes, il n'y a absolument aucun logement à louer. Que se passera-t-il si on leur envoie des réfugiés ?

Le ministre déclare que l'on pourra éviter ce genre de situation grâce à une concertation préalable. S'il apparaît, contre toute attente, que ces réfugiés ont un domicile ailleurs, ils pourront continuer à y demeurer. En pareil cas, le CPAS auquel ils auront été affectés bénéficiera malgré tout des subventions.

III. VOTE

La commission constate qu'il n'y a aucun amendement.

L'ensemble du projet a été adopté à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la présentation d'un rapport oral.