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28 AVRIL 1999
La commune de Kortemark demande à être rattachée à l'arrondissement judiciaire de Bruges plutôt qu'à l'arrondissement judiciaire de Furnes, et ce, en vue d'une organisation plus efficace des zones interpolices et dans le contexte de l'interaction avec les corps de police voisins.
En effet, le rattachement à l'arrondissement judiciaire de Furnes aurait pour effet de scinder en deux la zone interpolices, laquelle comprend les communes de Torhout, de Kortemark et de Lichtervelde et fonctionne bien par ailleurs et créerait une situation très difficile.
Ce problème a été évoqué par quelques bourgmestres et commissaires de police de la région de Torhout dès l'adoption de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires. Toutefois, la réforme n'entrera en vigueur qu'en septembre 2000.
C'est la raison pour laquelle la commune de Kortemark demande son retour dans l'arrondissement judiciaire de Bruges et le canton judiciaire de Torhout.
Pour qu'elle ne menace pas les équilibres devant garantir une administration correcte de la justice par les juges de paix, cette modification nécessite que l'on apporte également une série d'adaptations aux cantons judiciaires voisins. En effet, le transfert de Kortemark vers l'arrondissement judiciaire de Bruges affaiblirait par trop la justice de paix de Dixmude et l'arrondissement judiciaire de Furnes.
La proposition de loi vise donc à transférer la commune de Kortemark vers l'arrondissement judiciaire de Bruges, mais aussi à rattacher, dans sa totalité, la commune de Middelkerke, dont deux anciennes communes (Lombardsijde et Westende) font aujourd'hui partie de l'arrondissement judiciaire de Furnes, à l'arrondissement judiciaire de Furnes.
Cette option ne porte pas préjudice à la subdivision en zones interpolices, étant donné que la commune de Middelkerke constitue une zone unicommunale.
Cette restructuration permet en outre un découpage plus équilibré de la bande côtière entre les arrondissements judiciaires de Furnes et de Bruges.
Le ministre déclare qu'il ne voit pas d'inconvénient à ce que l'on procède à l'adaptation en question qui ne menacerait en rien la répartition équilibrée entre les arrondissements de Furnes et de Bruges. L'adaptation proposée aura même pour effet d'augmenter quelque peu le nombre d'habitants dans l'arrondissement de Furnes, ce qui est souhaitable. La proposition permettra également de réaliser un meilleur équilibre dans la lutte contre la criminalité à la côte.
Le gouvernement était d'ailleurs conscient du problème, car, au moment de la répartition en zones interpolices, la commune de Kortemark avait demandé à former une zone avec les communes de Torhout et de Lichtervelde.
De plus, les textes à l'examen relatifs à la répartition en zones interpolices renferment même une réserve pour le cas où la commune de Kortemark serait rattachée à l'arrondissement judiciaire de Bruges le 1er septembre 2000. Dans ce cas, elle continuerait à faire partie de la zone interpolices Torhout-Kortemark-Lichtervelde.
Les articles 1 à 3 ne donnent lieu à aucune observation et sont adoptés à l'unanimité par les neufs membres présents.
En ce qui concerne l'article 4, le ministre souligne que cette adaptation tend à résoudre le problème d'un juge de paix de l'arrondissement judiciaire d'Arlon. En effet, le texte en vigueur dispose que cette personne devient, à titre personnel, juge de complément, alors que l'intéressé est actuellement juge de paix titulaire. Le ministre a voulu, de la sorte, confirmer dans la loi que cette personne restera juge de paix et qu'elle pourra continuer à exercer avec toute l'autonomie requise dans les deux sièges qu'elle occupe.
L'article 4 est adopté à l'unanimité par les neufs membres présents.
L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par huit voix et une abstention.
Confiance a été faite au rapporteur pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.
| Le rapporteur,
Hugo VANDENBERGHE. |
Le président,
Roger LALLEMAND. |