Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

29 AVRIL 1999

Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres

Procédure d'évocation

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Le texte adopté par la commission est identique au texte transmis par la Chambre des représentants. (Voir Doc. Chambre nº 2073/8-98/99.)