Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-95

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre de la Défense nationale, chargé de l'Énergie

Question nº 1592 de M. Anciaux du 8 février 1999 (N.) :

Déséquilibre linguistique au service des achats de l'armée.

Le service des achats de l'armée est une institution fédérale par excellence, étroitement impliqué dans les intérêts économiques des régions et également lié aux récentes affaires de corruption. L'on pourrait dès lors s'attendre du ministre fédéral qui est notamment responsable de ce service important, qu'il respecte scrupuleusement les proportions linguistiques fixées de 60 % de néerlandophones et 40 % de francophones dans ce service et ce, pour chaque catégorie de personnel militaire et civil.

Il appert d'une réponse du ministre à la question nº 1419 du 30 octobre 1998 que cette proportion n'est pas respectée pour les catégories sous-officiers et personnel civil.

1. L'honorable ministre compte-t-il intervenir personnellement pour rectifier immédiatement ce déséquilibre inacceptable ?

2. Combien de mutations par régime linguistique, par catégorie et dans quels délais l'honorable ministre envisage-t-il pour restaurer l'équilibre linguistique ?