Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

29 AVRIL 1999

Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

PROJET RÉAMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS