Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

29 AVRIL 1999

Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR M. VANDENBERGHE

Voir le doc. 1-1407/2