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7 AVRIL 1999
La commune de Kortemark demande à être rattachée à l'arrondissement judiciaire de Bruges plutôt qu'à l'arrondissement judiciaire de Furnes. Dans le cadre de la future organisation des zones interpolices, et vu les interactions avec les corps de police voisins, la commune de Kortemark estime que son rattachement à l'arrondissement de Bruges permettrait une meilleure organisation.
Afin de ne pas menacer les équilibres devant garantir une administration correcte de la justice par les juges de paix, cette modification nécessite que l'on apporte une série d'adaptations aux cantons judiciaires voisins. Il s'ensuit principalement que la commune de Middelkerke, dont deux anciennes communes (Lombardsijde et Westende) font aujourd'hui partie de l'arrondissement judiciaire de Furnes, doit être rattachée dans sa totalité à l'arrondissement judiciaire de Furnes. Cette option ne porte pas préjudice à la subdivision en zones interpolices, étant donné que la commune de Middelkerke constitue une zone unicommunale. Cette restructuration permet en outre un redécoupage plus équilibré de la bande côtière entre les arrondissements judiciaires de Furnes et de Bruges.
Article premier
Cet article n'appelle pas de commentaire.
Article 2
Cet article n'appelle pas de commentaire.
Article 3
Cet article n'appelle pas de commentaire.
Article 4
Cet article tend à permettre au juge de paix titulaire qui, consécutivement à l'application de la loi citée, devient excédentaire, de continuer à desservir en tant que juge de paix à part entière les sièges dans les cantons concernés qui relèvent actuellement de sa compétence sous forme de cantons autonomes.
| André BOURGEOIS. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
À l'article premier, section 7, de l'annexe au Code judiciaire, modifié par la loi du 25 mars 1999, les alinéas 6, 8, 19 et 20 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
Article premier, section 7, alinéa 6 :
« Les villes d'Oudenburg, de Gistel, la commune d'Ichtegem et la partie de la ville d'Ostende située à l'ouest de la ligne médiane de la Koninginnelaan, de la digue jusqu'à la Torhoutsesteenweg, et au nord de la ligne médiane de la Torhoutsesteenweg à partir de la Koninginnelaan jusqu'à la limite de la ville, forment le second canton judiciaire d'Ostende; le siège en est établi à Ostende. »
Article premier, section 7, alinéa 8 :
« La ville de :
Torhout,
et les communes de :
Kortemark,
Lichtervelde,
Zedelgem,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Torhout. »
Article premier, section 7, alinéa 19 :
« Les villes de :
Dixmude,
Nieuport,
et les communes de :
Houthulst,
Koekelare,
Middelkerke
forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Dixmude et à Nieuport. »
Article premier, section 7, alinéa 20 :
« La ville de :
Furnes,
et les communes de :
Alveringem,
La Panne,
Koksijde,
Lo-Reninge
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Furnes. »
Art. 3
À l'article 4 de la même annexe, remplacé par la loi du 25 mars 1999, le point 15, alinéa premier, est remplacé par la disposition suivante :
Article 4, 15, alinéa premier :
« Les cantons de Dixmude-Nieuport et de Furnes forment un arrondissement judiciaire. »
Art. 4
À l'article 22, § 3, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1999, relative à la réforme des cantons judiciaires, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
Artikel 22, § 3, dernier alinéa, première phrase :
« S'il y a un titulaire disponible, le juge de paix visé à l'alinéa précédent reste à titre personnel juge de paix des anciens cantons concernés. Le titulaire des nouveaux cantons est néanmoins responsable de l'organisation du service. »
| André BOURGEOIS. |