Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

20 AVRIL 1999

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises

AMENDEMENTS

Nº 11 DE M. BOUTMANS

(Sous-amendement à son amendement nº 3)

Art. 26bis (nouveau)

Remplacer le deuxième alinéa de l'article 340 proposé par la disposition suivante :

« La cour statue et, si elle refuse la question proposée, elle fait connaître les motifs de sa décision. »

Nº 12 DE M. BOUTMANS

(Sous-amendement à son amendement nº 3)

Article 26bis (nouveau)

Compléter l'article 340 proposé par un troisième alinéa, qui est rédigé comme suit :

« Elle peut également formuler différemment la question proposée. »

Justification

Lorsqu'une partie pose une question pertinente, mais mal formulée en fait ou en droit, la cour doit pouvoir la rectifier.