1-1383/1
1-1383/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 1998-1999
22 AVRIL 1999
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Date limite pour l'évocation : 27 avril 1999.
Délai d'examen : 30 jours
(
1
).
(
1
) Décisions de la Commission parlementaire de concertation : Doc. 1-82/47 (Sénat).