1-1383/1

1-1383/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

22 AVRIL 1999


Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales


PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Date limite pour l'évocation : 27 avril 1999.
Délai d'examen : 30 jours
(1).

(1) Décisions de la Commission parlementaire de concertation : Doc. 1-82/47 (Sénat).