Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

22 AVRIL 1999

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 150 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

L'article 150 de la Constitution est complété comme suit :

« , à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie ».