Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

20 AVRIL 1999

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article 1^er

La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998, sortira son plein et entier effet.