Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

20 AVRIL 1999

Projet de loi relative aux sanctions administratives dans les communes

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. PINOIE

Le présent projet tend à instaurer un système d'amendes administratives sanctionnant les infractions aux règlements de police, ce qui déchargera les tribunaux de police puisqu'il ne faudra plus de condamnation pénale pour récupérer des frais ou pour réprimer des infractions, tandis que les recettes découlant de ces sanctions iront dans l'escarcelle des communes, ce qui est normal puisque ce sont elles qui assument les charges liées au personnel chargé de constater ces infractions à des règles d'intérêt presque purement local.

La commission constate qu'aucun amendement n'a été déposé.

En conséquence, elle décide, par 8 voix et 1 abstention, d'adopter le projet transmis par la Chambre des représentants.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.