Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

20 AVRIL 1999

Projet de loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. PINOIE

Le présent projet de loi, qui fait suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, vise à conférer des compétences spécifiques en matière d'inspection aux administrations qui s'occupent de cette matière, telles que l'inspection aéronautique et aéroportuaire, le contrôle maritime et l'administration du transport ferroviaire.

La commission constate qu'aucun amendement n'a été déposé.

En conséquence, elle a décidé, par 8 voix et 1 abstention, d'adopter le projet transmis par la Chambre des représentants.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.