Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-94

SESSION DE 1998-1999

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 1436 de Mme Merchiers du 10 novembre 1998 (N.) :
« Dienst Alternatieve Sanctie en Voogdijraad VZW Gent ».

Le « Dienst Alternatieve Sanctie en Voogdijraad VZW Gent » (Service sanction alternative et conseil de tutelle ASBL Gand) organise et accompagne depuis 1987 les sanctions alternatives pour les tribunaux de la jeunesse de Gent, Dendermonde et Oudenaarde.

Cette association a entre-temps été subventionnée temporairement à deux reprises en vertu de l'arrêté royal du 6 octobre 1994, mais ne tombe pas sous l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (plan global).

En raison de la thèse de service concernant la sanction alternative, selon laquelle une prestation de services est une peine de travail impliquant une privation radicale de liberté, le « Dienst Alternatieve Sanctie en Voogdijraad VZW Gent » n'est pas admis aux subventions de la Communauté flamande parce qu'il ne répond pas aux critères sous-tendant l'octroi d'aides.

Faute d'intervention financière des pouvoirs publics, le service en question devra bientôt cesser purement et simplement son activité innovatrice, ce qui aura pour conséquence de renvoyer les délinquants mineurs aux institutions de la communauté.

Pour quelle raison le « Dienst Alternatieve Sanctie en Voogdijraad VZW Gent » ne peut pas ou ne peut plus bénéficier de subventions ? »

La Cour des comptes, qui a approuvé par deux fois les projets « Dienst Alternatieve Sanctie en Voogdijraad », met son veto à la mise en oeuvre d'une politique gouvernementale de sanctions alternatives. Cette attitude rigide peut-elle être maintenue dans le contexte social actuel ?

Enfin, pourquoi n'a-t-on pas encore réussi à réaliser l'extension du champ d'application de l'arrêté royal du 12 août 1994 ?

Réponse : L'ASBL de Gand « Dienst Alternatieve Sanctie en Voogdijraad » a été subventionnée temporairement à deux reprises, en vertu de l'arrêté royal du 6 octobre 1994 portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation.

Étant donné qu'il s'agit ici de délinquants mineurs et que l'arrêté royal susmentionné s'adresse uniquement aux majeurs, le « Dienst Alternatieve Sanctie en Voogdijraad » ne pouvait en principe prétendre à l'octroi de subsides. Vu l'importance de ses activités pour l'utilité publique et dans l'attente d'un règlement légal définitif (droit pénal des mineurs), mon prédécesseur a néanmoins décidé de subventionner le service en question.

Puisqu'un règlement légal tarde à venir et eu égard aux remarques formulées à juste titre par la Cour des comptes, la subvention a été suspendue.

L'extension du champ d'application de l'arrêté royal du 12 août 1994 réclame une adaptation de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (plan global). Un projet de loi allant dans ce sens a été approuvé lors du Conseil des ministres du 18 décembre 1998 et suit actuellement le parcours parlementaire habituel.