(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi du 26 juin 1992, publiée au Moniteur belge du 30 juin 1992, garantit aux personnes pensionnées pour cause d'inaptitude physique ou pour raison d'âge ou d'ancienneté, un montant de pension de retraite minimum. Ce montant minimum garanti est accordé sous forme d'un supplément, lequel est ajouté au montant de la pension.
Cependant, ce supplément de pension se voit diminué dans un certain nombre de cas et en particulier lorsqu'il s'agit d'un retraité marié. En effet, lorsque le conjoint est mis à la retraite, le bénéficiaire du minimum voit le montant de sa pension diminuer, compte tenu que les revenus de pension du conjoint viennent en déduction du supplément accordé à titre de revenu minimum garanti.
Le résultat est que la mise à la retraite du conjoint entraîne pour de nombreux ménages, une diminution parfois importante des revenus. Ce qui ne manque pas de créer des situations socialement pénibles et en particulier pour les bénéficiaires des pensions les plus basses.
Dès lors, l'honorable ministre peut-il me dire :
quel est le nombre de pensionnés qui, depuis l'application de la loi du 30 juin 1992, ont bénéficié de ce supplément accordé à titre de revenu garanti;
quel est son impact budgétaire;
s'il envisage de modifier la législation de sorte que les bénéficiaires des pensions les plus modestes ne soient plus pénalisés par cette mesure; si oui, dans quel délai ?
Réponse : En réponse à sa question, l'honorable membre trouvera ci-dessous les statistiques demandées sur le nombre des bénéficiaires d'un supplément au titre de minimum garanti et sur son impact budgétaire.
| Situation familiale Gezinssituatie |
Nombre Aantal |
Charge annuelle du supplément minimum garanti Last op jaarbasis van het supplement gewaarborgd minimumbedrag |
|
| Loi du 26 juin 1992. Wet van 26 juni 1992 | |||
| Ancienneté. Anciënniteit | Isolé. Alleenstaande | 1 108 | 82 917 947 |
| Marié. Gehuwde | 1 425 | 102 084 950 | |
| Inaptitude. Ongeschiktheid | Isolé. Alleenstaande | 4 797 | 871 579 954 |
| Marié. Gehuwde | 3 640 | 535 839 274 | |
| Garantie ancien régime. Waarborg oude regeling | |||
| Ancienneté. Anciënniteit | Isolé. Alleenstaande | 56 | 5 031 191 |
| Marié. Gehuwde | 25 | 810 320 | |
| Inaptitude. Ongeschiktheid | Isolé. Alleenstaande | 107 | 25 592 706 |
| Marié. Gehuwde | 1 987 | 320 421 831 | |
| Total. Totaal | 13 145 | 1 944 278 173 |
La présente statistique a été établie sur la base des paiements réels effectués en janvier 1999 et couvre l'ensemble des pensions de retraite servies par l'administration des Pensions.
Quant au dernier point soulevé par l'honorable membre, je tiens à lui faire savoir qu'il n'entre pas dans mes intentions de modifier la législation en matière de minimum garanti. En effet, il ne faut pas perdre de vue que la charge du supplément qui est ajouté au taux nominal de la pension pour atteindre le montant minimum garanti est supportée par la collectivité sans aucune contrepartie du bénéficiaire du minimum. Il est donc équitable de tenir compte d'une façon ou d'une autre des revenus du pensionné ainsi que de ceux de son conjoint. En effet, le but poursuivi par la loi est d'assurer un revenu global au ménage, que le conjoint ait ou non des revenus professionnels ou des revenus de remplacement. D'ailleurs, il est tenu compte pour la détermination du minimum garanti de la situation familiale du pensionné, le pensionné marié bénéficiant d'un montant minimum garanti plus élevé que celui accordé à un pensionné isolé.
En outre, les revenus du conjoint ne sont pas intégralement déduits du supplément minimum garanti. En effet, les revenus du conjoint font l'objet d'une exonération dont le montant a été progressivement augmenté pour atteindre 50 % depuis 1997 sans pouvoir dépasser un montant mensuel de 8 170 francs à l'indice 138,01, soit 9 763 francs depuis le 1er octobre 1997. Enfin, la loi du 26 juin 1992 a prévu une mesure destinée à atténuer les effets de la déduction des revenus du conjoint en prévoyant que les déductions opérées sur le supplément ne peuvent avoir pour effet de ramener le montant minimum garanti en dessous de 40 % de la rétribution garantie, à savoir 195 655 francs à l'indice 138,01 (soit actuellement 19 485 francs par mois).