Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

20 AVRIL 1999

Proposition de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières.

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MM. DELCROIX ET WEYTS

Intitulé

Remplacer l'intitulé de la proposition de loi comme suit :

« Proposition de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale. »

Nº 2 DE MM. DELCROIX ET WEYTS

Art. 3 (nouveau)

Ajouter un article 3, libellé comme suit :

« Art. 3. ­ À l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, insérer un alinéa nouveau après l'alinéa 3, rédigé comme suit :

« Dans le secteur des établissements de crédit, par dérogation à l'alinéa précédent, le montant de l'engagement de l'agent commercial, dont l'activité principale consiste en des affaires pour lesquelles il se porte lui-même caution, peut dépasser la commission, sans toutefois excéder le montant effectivement dû par le tiers au commettant. »

Justification

La modification proposée est nécessaire pour permettre la poursuite, dans des limites strictement définies, de l'exercice de l'activité d'une catégorie donnée et très limitée d'agents, tels que les comptoirs d'escompte et les comptoirs agricoles, dont l'activité principale consiste précisément à garantir vis-à-vis de l'établissement de crédit la solvabilité des clients apportés par eux dans le cadre de l'octroi de crédits.