1-1298/2 | 1-1298/2 |
30 MARS 1999
La commission a examiné la présente proposition de loi en sa réunion du 30 mars 1999.
Au cours d'un bref échange de vues, le ministre de la Santé publique et des Pensions fait observer que la Fondation Universitaire Luxembourgeoise (FUL) a, en matière tant de financement que de traitements du personnel, un statut analogue à celui des autres universités.
La proposition de loi tend à aligner les pensions des membres de son personnel sur celles des autres universités. Comme cela fait disparaître une discrimination à l'égard de l'institution considérée et de son personnel, le ministre se déclare d'accord sur le texte.
L'article 1er est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Les articles 2, 3 et 4 sont adoptés par un vote identique.
L'ensemble de la proposition de loi a également été adopté à l'unanimité des 8 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Andrée DELCOURT-PÊTRE. | Francy VAN DER WILDT. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 2 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement est complété par le tiret suivant : « la Fondation Universitaire Luxembourgeoise ».
Art. 3
L'article 1er , 4º, de la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement est complété par le tiret suivant : « la Fondation Universitaire Luxembourgeoise ».
Art. 4
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1999.