(Vervolg-Suite)

ONTWERP TOT HERZIENING VAN ARTIKEL 41

VAN DE GRONDWET

Aangehouden stemming

M. le président. ­ Mesdames, messieurs, nous devons nous prononcer maintenant par un vote à la majorité requise par l'article 195, dernier alinéa, de la Constitution, sur l'amendement déposé par M. Desmedt tendant à remplacer l'article unique.

We moeten ons nu uitspreken met de meerderheid vereist door artikel 195, laatste lid, van de Grondwet over het amendement van de heer Desmedt dat ertoe strekt het enig artikel te vervangen.

La parole est à M. Desmedt pour une explication de vote.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, j'ai justifié cet amendement dans le cadre du débat en séance publique.

Je rappelle que l'article 41 de la Constitution vise à donner une base constitutionnelle à la consultation populaire communale et provinciale. Ce texte avait été déposé à la Chambre; il y a été adopté par une majorité constitutionnelle.

En commission des Affaires institutionnelles du Sénat, un amendement déposé par notre collègue M. Nothomb a été adopté de façon un peu surprenante par deux voix contre une et cinq abstentions. Cet amendement sur lequel j'ai donné mon point de vue à l'occasion du débat d'hier et également par écrit, n'apporte aucun élément nouveau et a pour inconvénient que le texte devra retourner à la Chambre, avec tous les aléas que cela comporte.

À mon sens, le texte voté par la Chambre est tout à fait satisfaisant. Mon amendement vise à le réintroduire, ce qui aurait pour effet de mettre fin au parcours législatif et d'avoir la certitude que le texte sera adopté par les deux Chambres dans des termes identiques et promulgué avant la fin de la législature.

M. le président. ­ La parole est à M. Nothomb pour une explication de vote.

M. Nothomb (PSC). ­ Monsieur le président, comme M. Desmedt, je déplore le nombre très faible d'orateurs qui sont intervenus en séance publique pour vider ce débat.

La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a adopté un texte qui, à nos yeux, est meilleur que celui de la Chambre, et ce sur trois points.

Premièrement, notre texte précise que l'obligation créée par ce nouvel article 41 ne concerne que les matières exclusivement d'intérêt provincial et communal, à l'exclusion de celles qui sont déléguées par d'autres pouvoirs aux provinces et aux communes.

Deuxièmement, dans ces matières, les consultations populaires ne peuvent être organisées sur le territoire d'une commune que par la commune et sur le territoire d'une province que par cette province, ce qui exclut donc toute consultation populaire organisée par un pouvoir régional ou provincial par exemple dans un domaine communal.

Troisièmement, notre texte indique explicitement la place des organes intra communaux que nous avons par ailleurs autorisés par la révision d'un autre article de la Constitution.

Personne n'a contesté ces trois points en commission, ni ici. Je n'ai pas entendu contester la meilleure qualité et la plus grande clarté de notre texte par rapport à celui de la Chambre. En commission, aucun membre n'a émis d'avis contraire quant au contenu. Il existe effectivement une divergence de vues, comme l'a rappelé M. Desmedt lequel accorde la préférence au texte de la Chambre pour éviter une nouvelle discussion à la Chambre. Cet argument purement conjoncturel est extrêmement dangereux pour le Sénat car notre assemblée serait amenée à renoncer à améliorer le travail de la Chambre simplement pour éviter la navette. Nous nous prononcerons donc en faveur du texte adopté par notre commission et contre l'amendement de M. Desmedt.

Il importe cependant de signaler que, si ce dernier amendement recueillait la majorité des 2/3, nous n'aurions plus l'occasion de nous prononcer sur le texte du Sénat. Nous sommes évidemment d'accord avec le contenu des deux textes mais celui du Sénat étant meilleur, nous souhaitons nous prononcer sur celui-ci. Nous espérons donc que notre assemblée rejettera l'amendement de M. Desmedt.

M. le président. ­ La parole est à M. Daras pour une explication de vote.

M. Daras (Écolo). ­ Monsieur le président, en ce qui concerne ces deux textes mis en rivalité en quelque sorte, nous regrettons qu'une véritable procédure référendaire n'ait pas été instaurée au niveau communal. Par conséquent, comme notre groupe l'a fait à la Chambre, nous voterons contre ces textes.

Je précise que nous voterons contre l'amendement de M. Desmedt pour suivre une logique par rapport au vote émis à la Chambre et sur le fond. Toutefois, nous trouvons ce texte meilleur que celui de l'amendement adopté dans des conditions particulières par la commission du Sénat. C'est une petite consolation pour M. Desmedt!

M. le président. ­ Nous passons au vote sur l'amendement de M. Desmedt.

We stemmen over het amendement van de heer Desmedt.

­ Il est procédé au vote nominatif.

Er wordt tot naamstemming overgegaan.

58 membres sont présents.

58 leden zijn aanwezig.

43 votent oui.

43 stemmen ja.

10 votent non.

10 stemmen neen.

5 s'abstiennent.

5 onthouden zich.

Le quorum est atteint.

Het quorum is bereikt.

La majorité des deux tiers est atteinte.

De tweederde meerderheid is bereikt.

L'amendement est adopté.

Het amendement is aangenomen.

Le Sénat revient donc au projet de révision transmis par la Chambre des représentants. Celui-ci sera soumis à la sanction royale.

Derhalve houdt de Senaat zich aan het ontwerp tot herziening zoals het door de Kamer van volksvertegenwoordigers werd overgezonden. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden overgezonden.

Ont voté oui :

Ja hebben gestemd :

MM. Anciaux, Bourgeois, Caluwé, Mme Cantillon, M. Coene, Mme Cornet d'Elzius, M. Coveliers, Mme de Bethune, MM. De Decker, Desmedt, Destexhe, Devolder, Erdman, Foret, Goris, Happart, Hatry, Hazette, Hostekint, Hotyat, Istasse, Lallemand, Mmes Leduc, Lizin, MM. Loones, Mahoux, Mmes Mayence-Goossens, Merchiers, M. Moens, Mme Nelis-Van Liedekerke, MM. Pinoie, Poty, Santkin, Mme Sémer, M. Staes, Mme Thijs, MM. Tobback, Urbain, Vandenberghe, Vandenbroeke, Mme Van der Wildt, MM. Vergote et Weyts.

Ont voté non :

Neen hebben gestemd :

MM. Boutmans, Chantraine, Ph. Charlier, Daras, Mmes Dardenne, Delcourt-Pêtre, M. Jonckheer, Mme Milquet, M. Nothomb et Mme Willame-Boonen.

Se sont abstenus :

Onthouden hebben zich :

MM. Buelens, Ceder, Raes, Van Hauthem et Verreycken.

De voorzitter. ­ De goedkeuring van het ontwerp tot herziening impliceert dat het voorstel tot herziening van de Grondwet van de heer Loones c.s. vervalt.

L'adoption de ce projet de révision implique que la proposition de révision de la Constitution de M. Loones et consorts vient à tomber.