(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. PH. CHARLIER AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SUR « LE CONTRÔLE DU RESPECT, AU COURS DE L'ANNÉE 1998, DES CRITÈRES DE QUALITÉ IMPOSÉS À LA POSTE »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER PH. CHARLIER AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN ECONOMIE EN TELECOMMUNICATIE OVER « DE CONTROLE OP HET NALEVEN VAN DE KWALITEITSCRITERIA DOOR DE POST IN 1998 »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Philippe Charlier.

Le ministre Yllief répondra au nom de son collègue.

La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, le contrat de gestion stipule que « l'État fera contrôler chaque année par une instance indépendante de La Poste, le respect des critères de qualité prévus en matière de poste aux lettres pour le courrier normalisé et dans des conditions normales. » La Poste s'engage à distribuer dans un délai J + 1 au moins 90 % du courrier intérieur et dans un délai J + 2, au moins 97 %, mesuré selon la méthode « end to end ».

Dans la réponse donnée à la question posée par M. Van Eetvelt, le 20 août 1998, il ressort que l'IBPT a été chargé, de réaliser cette étude en 1998, qu'un contrôle complet et fiable est en cours, que les résultats seront communiqués par l'IBPT au ministre et à La Poste et que les résultats seront publiés au Moniteur belge .

Le vice-premier ministre peut-il nous dire si les résultats de cette étude ont été publiés au Moniteur belge ? Sinon, quand le seront-ils ? Quels sont les pourcentages obtenus par La Poste en 1998, selon les critères J + 1 et J + 2 ? Si les résultats sont inférieurs aux pourcentages exigés, quelles seront les mesures prises pour se conformer, à l'avenir, aux exigences du contrat de gestion ? L'État a-t-il prévu une sanction financière à l'encontre de l'opérateur public ? Qu'en sera-t-il de la responsabilité des managers de cette entreprise ?

M. le président. ­ La parole est à M. Ylieff, ministre.

M. Ylieff, ministre de la Politique scientifique. ­ Monsieur le président, le deuxième contrat de gestion entre l'entreprise autonome La Poste et l'État stipule que « l'État fera contrôler chaque année, par une instance indépendante de La Poste, le respect des critères de qualité prévus en matière de poste aux lettres pour le courrier normalisé et dans des conditions normales ».

Le ministre des Télécommunications a chargé l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, l'IBPT, de réaliser une étude visant à contrôler le respect des critères de qualité de la distribution du courrier.

Suite à un appel d'offres général, cette étude a été confiée à Research International.

Les résultats de l'étude montrent que La Poste n'a pas atteint, pour la période durant laquelle les tests ont été réalisés, l'objectif de 90 % fixé pour le J + 1 mais que 1'objectif de 97 % du J + 2 est, par contre, atteint pour la même période.

Compte tenu de ces résultats, le ministre des Télécommunications a chargé l'IBPT de procéder, d'une part, à un échange d'informations avec les responsables de La Poste à propos des résultats et, d'autre part, de rechercher les mesures correctrices pour atteindra les objectifs du contrat de gestion.

Selon La Poste, les causes principales de la situation constatée sont de nature temporaire, à savoir la mise en service du nouveau centre de tri de Bruxelles X entièrement automatisé, la suppression de l'important centre de tri de Leuven X qui a été transféré vers le nouveau Bruxelles X, la réorganisation totale de l'agglomération bruxelloise, la mise en place de nouvelles liaisons de transport à partir de Bruxelles X, plaque tournante vers d'autres centres de tri.

Des mesures organisationnelles ont été prises par La Poste pour assurer à nouveau la qualité de distribution prévue par le contrat de gestion.

Il semble que ces mesures portent leurs fruits, puisque selon l'IBPT, tant les systèmes de contrôle internes qu'externes démontrent que la qualité s'améliore à nouveau depuis la mi-novembre 1998.

En tout état de cause, I'IBPT effectuera de nouveaux contrôles de la qualité en 1999 et vérifiera si les mesures prises sont suffisantes.

M. le président. ­ La parole est à M. Philippe Charlier pour une réplique.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, je remercie le ministre de nous avoir transmis la réponse de M. Di Rupo. Je constate, une fois encore, qu'un contrat de gestion n'est pas forcément respecté. Ce fut le cas pour la SNCB et c'est le cas aujourd'hui pour La Poste avec le délai J + 1. Je me réjouis des informations du vice-premier ministre qui font état de mesures correctrices qui porteraient déjà leurs fruits en novembre. J'ose donc espérer que les chiffres de cette année seront nettement plus positifs.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.