1-1302/4

1-1302/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

1er AVRIL 1999


Projet de loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE


Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 1-1302/3).

Bruxelles, le 1er avril 1999.

Le président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le greffier du Sénat,

Herman NYS.