Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

1^er AVRIL 1999

Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale

Procédure d'évocation

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport

Nº 24 DE M. COENE

Art. 4

À l'article 4, alinéa 1^er , remplacer les mots « la date de son entrée en vigueur » par les mots « le 1^er janvier 1999 ».

Justification

La modification proposée est nécessaire pour donner aux agents commerciaux une protection adéquate. Depuis l'adoption du projet par la Chambre à la fin de l'année passée, un certain nombre d'institutions ont procédé à la résiliation de contrats existants laissant ces agents sans aucune protection. La présente modification leur offre cette protection.